Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH

Résumé du document

Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH, 2 pages



Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu'il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement défendeur, l'examen d'une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable.

Extraits

[...] EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Schéma du traitement des affaires Introduction de la requête Si elle n'est pas réglée par la voie administrative Une des 5 sections de la Cour Chambre juges) Absence d'unanimité Comité juges) Dessaisissement de la chambre Unanimité Examen conjoint de la recevabilité et du fond Examen séparé de la recevabilité et du fond Décision : Requête déclarée recevable Décision : Requête rejetée (irrecevable/rayée du rôle) Arrêt Question de la satisfaction équitable Examen de la satisfaction équitable Arrêt sur la satisfaction équitable Accueil de la demande de réexamen émise par une partie Grande Chambre (17 juges) L'Etat défendeur exécute l'arrêt/le Comité des Ministres surveille l'exécution Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu'il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement défendeur, l'examen d'une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable. [...]