Renvoi du juge et uniformité d’application du droit communautaire (2010)

Résumé du document

« La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales les fondements de l'ordre juridique communautaire » . Le propos de Georges Vandersanden, spécialiste du droit européen, illustre à la fois l'importance et l'originalité du mécanisme de renvoi préjudiciel dans la construction communautaire.

Ce renvoi, qui constitue environ la moitié de l'activité juridictionnelle de la Cour de justice à côté du contentieux classique des recours directs, a en effet permis l'instauration d'une coopération judiciaire entre le juge national et la Cour, cette coopération étant devenue nécessaire aux vues du rôle de juge de droit commun du droit communautaire dévolu au juge national. La Cour, à la faveur de la souplesse de la procédure de renvoi préjudiciel, a, en outre, dégagé des principes fondamentaux du droit communautaire tels que la primauté ou l'effet direct.

Extraits

[...] En dépit de restrictions ponctuelles et conditionnées, la souplesse de la procédure de renvoi préjudiciel, guidée entièrement par l'impératif d'uniformité d'application du droit communautaire, conduit donc à ce que les renvois du juge national à la Cour soient facilités et encouragés. La Cour de justice a donc incité les juges nationaux à renvoyer le plus fréquemment toute question qui se poserait devant eux et leur a laissé une relative marge de manœuvre dans l'exercice du renvoi (II). I. L'incitation de la Cour pour un renvoi du juge national quasi systématique Afin de donner toute son effectivité à l'objectif d'uniformité d'application du droit communautaire en facilitant tant que possible le renvoi du juge national, la Cour n'a pas cessé d'assouplir la procédure du renvoi préjudiciel au niveau de la juridiction nationale susceptible de renvoyer et a instauré un système d'obligations et de facultés de renvois du juge national A. [...]

[...] C-24/92 CJCE mars 1982, Nordsee, aff. 102/81, Rec. p CJCE juin 2001, Salzmann, aff. C-178/99 CJCE janvier 1974, Rheinmühlen, aff. 166/73, Rec. p CJCE octobre 1987, Foto Frost, aff. C-314/85, Rec. p CJCE décembre 2005, Gaston Schul Douane-expediteur, aff. [...]

[...] Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales les fondements de l'ordre juridique communautaire Le propos de Georges Vandersanden, spécialiste du droit européen, illustre à la fois l'importance et l'originalité du mécanisme de renvoi préjudiciel dans la construction communautaire. [...]

[...] De surcroît, le choix et le contenu des questions posées par le juge national à la Cour sont vastes. La juridiction nationale peut d'abord choisir la branche du renvoi préjudiciel qu'elle va mettre en œuvre, interprétation ou appréciation de validité. Elle peut poser une ou plusieurs questions dont le libellé ne répond à aucun formalisme particulier. La Cour ne peut donc pas interférer sur les questions posées par le juge[17]. Elle peut éventuellement reformuler les questions lorsque celles-ci sont mal formulées (trop vagues ou extrêmement précises) ou lorsqu'elles semblent aller au-delà de sa compétence, dans le but d'accueillir le plus largement possible les renvois. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la Cour a exigé que les juridictions nationales expliquent les motifs qui les ont amenées au choix des dispositions communautaires dont il est demandé l'interprétation et mettent en avant le lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige. Le renvoi préjudiciel, au stade du renvoi du juge, est donc marqué par l'objectif d'uniformité ; il en va de même pour les stades de réponse de la Cour et d'exécution de l'arrêt préjudiciel. G. Vandersanden, La procédure préjudicielle : à la recherche d'une identité perdue in Mélanges en hommage à Michel Waelbroeck, Bruylant vol. p R. Kovar, Jurisclasseurs Europe, fasc 17 CJCE janvier 1974, Rheinmühlen, aff. 166/73, Rec. [...]