Rapport du Groupe des sages au Comité des ministres sur l'efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention Européenne des droits de l'homme, 15 novembre 2006

Résumé du document

Le Comité des ministres, réuni en septembre 2005 à Varsovie a décidé de mettre en place un Groupe de Sages composé de onze membres élus, afin que ceux-ci examinent et émettent un rapport sur « l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme ». Le Rapport du Groupe des Sages dépasse le protocole nº 14 dont il souligne l'importance et qu‘il considère comme en vigueur mais ne se base pas sur le rapport Lord Woolf même s'il en reprend deux ou trois idées.

Le Rapport final a été présenté au Comité des ministres le 15 novembre 2006, après 12 réunions. En janvier 2007, à Strasbourg, les représentants permanents des États membres au Comté des ministres et le président du Groupe, le professeur et juge Rodríguez Iglésias, en présence de la plupart des membres du Groupe se sont rencontrés pour échanger sur le Rapport. À la suite de cette rencontre a été organisé un colloque relatif au Rapport des Sages à San Marino le 23-24 mars 2007. Le Rapport a aussi fait l'objet d'un examen ponctuel au cours de la 10e Table Ronde qui s'est tenu le 12-13 avril 2007 à Athènes à l'occasion de laquelle les médiateurs européens (les Ombudsmen), le Commissaire européen pour les droits de l'homme et les Commissions nationales pour les droits de l'homme des pays européens étaient présents.
Quelles sont les mesures proposées par le Groupe des Sages dans son Rapport de 2006 afin d'assurer le fonctionnement efficace à long terme du mécanisme de contrôle? Permettent-elles d'atteindre l'objectif fixé ?

Extraits

[...] Le Groupe des Sages met également en avant la procédure de l'arrêt pilote la Cour précise se position sur cette question dans un arrêt relatif à l'affaire Hutten-Czapska (2006), en déclarant que : la procédure de l'arrêt pilote implique notamment que l'appréciation de la Cour de la situation dénoncée dans l'affaire ‘pilote' s'étende nécessairement au-delà des seuls intérêts du requérant dont il s'agit et commande à la Cour d'examiner l'affaire aussi sous l'angle des mesures générales devant être prises dans l'intérêt des autres personnes potentiellement touchées La Cour n'a rendu que peu d'arrêts pilote, l'efficacité de cette procédure et ses effets sur les requérants exposés à une situation similaire ne sont donc pas parfaitement connus, c‘est pourquoi a été émise une critique comme quoi envisager un usage renforcé de cette procédure ou une modification semble prématuré. B Les modifications en matière institutionnelle du mécanisme de contrôle La question du nombre de juges de la Cour européenne s‘était déjà, à plusieurs reprises, présentée. Elle s'est lors des réunions du Groupe des Sages posée sérieusement en raison du nombre important de membres de la Cour actuelle, quarante-six juges, élus au titre de chacun des États parties. [...]

[...] Le rayonnement des arrêts est donc actuellement limité, sur ce point le Groupe rappelle seulement l'impératif de traduction et de diffusion de la part des États, ainsi que le rôle des organes étatiques et autres dans ce domaine et évoque la Recommandation 13 et à la Résolution 58 du Comité des ministres. Or il était important de mettre en oeuvre un système de diffusion coordonnée dans les langues nationales, ce qui n'a pas été envisagé. Le Groupe des Sages souhaite également renforcer la coopération entre la Cour et les juridictions nationales. Actuellement la coopération est assurée par des visites et des échanges entre la juridiction de Strasbourg et les juridictions nationales mais il serait souhaitable d'instaurer une coopération institutionnelle. [...]

[...] Les Etats avancent le fait que le système européen est spécifique, notamment parce que la matière des droits de l'homme touche à un domaine sensible de la protection au niveau national et international et également celui que le juge élu au titre de l'État défendeur connaît le système juridique interne et peut donc l'expliquer aux autres juges. Mais le Président du Groupe des Sages, qui a assumé pendant des années la fonction de président de la Cour de justice des Communautés européennes a répondu à ces critiques, en précisant que devant cette Cour la connaissance du système interne n'est pas décisif. De plus dans le contentieux international les États parties à un litige ont le droit de désigner un juge ad hoc. [...]

[...] De plus, le Groupe appuie la promotion des modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux droits de l'homme par l'entremise du Commissaire pour les droits de l'homme. L'importance accordée au rôle du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pourrait contribuer à encourager les États à appliquer scrupuleusement et rapidement les arrêts de la Cour, tout comme la reconnaissance du rôle des institutions nationales indépendantes adéquatement mandatées (médiateurs et autres) dans la promotion et la protection des droits humains. [...]

[...] Le Commissaire aux Droits de l'Homme, organe récent, a déjà fait ses preuves et sert à de nombreuses actions. Avec le protocole 14 le rôle du Commissaire aux Droits de l'Homme tend à se renforcer dans le cadre des procédures de protection judiciaire, il peut, par exemple, présenter des observations dans toute affaire devant une Chambre ou la grande Chambre de la Cour. M. J. Söderman, ancien médiateur européen et membre du Groupe des Sages, s'est entretenu avec le Commissaire aux droits de l'homme, qui a présenté des observations écrites. [...]