La proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente du 11 octobre 2011

Résumé du document

Dans le cadre de l'élaboration du droit européen des contrats, la Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Cette proposition représente une avancée notable pour l'édification du droit européen des contrats. Cependant, elle suscite beaucoup de réserves.
L'article que nous allons commenter s'intitule « La proposition d'un droit commun de la vente ou l'espéranto contractuel de la Commission européenne ». Il a été écrit par Gilles Paisant, professeur à l'université de Savoie, et a été publié dans La Semaine Juridique Edition Générale du 30 avril 2012. Plus d'un an après l'adoption de cette proposition de règlement, l'auteur apporte une vision critique sur les fondements et les apports de ce texte. Cette proposition de règlement constitue une étape supplémentaire dans la création du droit européen des contrats. Le droit européen des contrats se définit comme un droit en pleine construction qui a pour but de produire un ensemble de règles communes de source européenne applicable à la matière contractuelle. Dès le début des années 2000 avec l'émergence de l'ambition de créer un droit européen des contrats, les institutions européennes ont évoqué deux axes selon lesquels ce droit devrait être construit. Il s'agissait de la révision de l'acquis communautaire et de l'élaboration d'une théorie générale du droit des contrats à l'échelle européenne. D'une part, grâce à l'adoption de la directive sur les droits des consommateurs du 25 octobre 2011, une révision de l'acquis communautaire, quoique limitée, a été réalisée. D'autre part, c'est par l'adoption de cette proposition de règlement du 11 octobre 2011 que l'on peut voir apparaître l'ambition d'élaborer une théorie générale du droit européen des contrats.

Extraits

[...] Elle prévoit également de nombreux changements profitables aux consommateurs par rapport aux directives d'harmonisation minimales qui n'ont pas été révisées par la directive du 25 octobre 2011. C'est le cas par exemple de l'extension du défaut de conformité, de l'assouplissement de la hiérarchie dans le choix des modes de réparation, de la création de deux listes de clauses abusives. Toutefois, la protection des consommateurs apportée par cette proposition de règlement peut paraître insuffisante. En effet, elle est moins favorable que celle offerte par notre droit national, notamment lorsque l'on compare les listes relatives aux clauses abusives. [...]

[...] Le vaste champ d'application de la proposition de règlement soulevant de nombreuses problématiques. En premier lieu, nous nous intéresserons au champ d'application matériel de la proposition de règlement et en second lieu à son champ d'application personnel Nous verrons que ceux-ci peuvent être source de réticences de la part des États du fait de leur étendue, et parfois de leur incohérence. A. Un domaine matériel large : vers une théorie générale du droit des contrats européens ? La proposition de règlement a un champ d'application rationne materiae très vaste, car elle prévoit de s'appliquer à trois types de contrats : les contrats de vente, les contrats de fourniture de contenus numériques et les contrats de fourniture de services connexes. [...]

[...] En outre, la proposition de règlement crée une certaine incohérence, car elle reprend les définitions énoncées dans la directive du 25 octobre 2011. Cependant, du fait de son domaine d'application plus large, celles-ci sont inadaptées. En effet, alors que la directive ne s'applique qu'entre les professionnels et les consommateurs, les définitions sont rédigées dans cette optique. En revanche, la proposition de règlement a vocation à s'appliquer plus largement alors les définitions se révèlent inadaptées. [...]

[...] C'est notamment le cas des PME et c'est pour garantir leur protection que le champ d'application de la directive a été étendu aux relations entre les professionnels et les PME. L'activité des PME représente la majorité de l'activité des entreprises dans l'Union européenne, d'où la volonté des institutions européennes de protéger ces entités et d'encourager leur développement. La proposition de règlement n'étend pas son champ d'application personnel plus largement. Cela est probablement justifié par le principe de proportionnalité. Toutefois, une incohérence apparaît, car elle laisse la possibilité aux États d'étendre l'application des dispositions du règlement à toutes les relations entre professionnels dans distinction. [...]

[...] C'est par exemple le cas des divergences linguistiques, de la préférence pour la proximité due à une certaine méfiance à l'égard des professionnels inconnus étrangers, des difficultés du service après-vente, des différences de fiscalité Aussi, cet objectif de réalisation du marché intérieur est à mettre en lien avec les principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les dispositions prévues par la proposition de règlement ont vocation à s'appliquer aux contrats transnationaux, mais la proposition prévoit que les États peuvent les appliquer aux contrats nationaux. L'auteur dénonce le fait qu'une telle extension des dispositions aux contrats internes ne met pas en cause les intérêts du marché intérieur et est donc contraire aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. [...]