La procédure devant la CJCE

Résumé du document

La procédure devant la CJCE, la Cour de Justice des Communautés Européennes. Fiche technique de 3 pages en droit communautaire ou droit européen



La juridiction nationale soumet à la CJCE des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'1 disposition du droit communautaire, généralement sous la forme d'1 décision juridictionnelle conformément aux règles nationales de procédure.





I- La saisine de la juridction communautaire et la phase écrite

II- La phase orale

III- Les procédures spécifiques

IV- Les arrêts

V- Les frais de procédure et le régime linguistique

Extraits

[...] ( Cpdt si 1 partie se trouve ds l'impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l'instance, elle peut, sans être représentée par 1 avocat, dder le bénéfice de l'assistance judicaire gratuite. La dde doit être accompagnée de tous les renseignements établissant le besoin. Le régime linguistique ( Ds les recours directs, la langue utilisée pr la requête (qui peut être 1 des 23 langues officielles de l'UE, art RPC)sera la langue de procédure de l'affaire. ( Ds les recours préjudiciels, la langue de la procédure est celle de la jdct° nationale qui s'adresse à la CJCE. [...]

[...] Si cette Chbre décide de donner suite à la dde de MEO de la procédure d'urgence, elle statuera à bref délai après l'audience, après avoir entendu l'avocat gal. la procédure se déroulera, ds la pratique, essentiellement par la voie éléctronique pr assurer l'accélérat° recherchée : échanges de la Cour avec les jdct° nationales, les parties au ppal, les Etats mbres et les institut° communautaires se feront, ds tte la mesure possible, par ce moyen de communicat°. ( 1ère applicat° de cette proc d'urgence ds l'affaire RINAU (CJCE 11 juillet 2008) Le référé Vise à obtenir le sursis à exécut° d'1 acte d'1 institut°, faisant également l'objet d'1 recours, ou tte autre mesure provisoire nécessaire pr prévenir 1 préjudice grave et irréparable au détriment d'1 partie. [...]

[...] accélérée s'impose not. lrsq 1 déc° de la Cour intervenant ds très bref délai est nécessaireafin d'éviter les risques qui pourraient être encourus si le déroulement de la procédure suivait son cours normal (point et en négatif, le nbre important de personnes ou de situat° jdq potentiellementconcernées par la déc° qu'1 jdct° de renvoidoit rendre après avoir saisi la Cour à titre préjudiciel n'est pas susceptible, en tant que tel de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier le recours à 1 proc. [...]

[...] L'audience publique et les conclusions de l'avocat général ( L'affaire est plaidée en audience publique, dvt la format° de jugement et l'avocat gal (CJCE uniquement). Juges et avocat gal peuvent poser des quest° ( Qqs semaines + tard, les ccl° de l'avocat gal (CJCE uniquement) sont présentées dvt la Cour à nveau en audience publique : il analyse en détails les aspects jdq du litige et propose en tte indépendanceà la Cour la réponse qu'il estime devoir être apportée au pb posé ( Fin de la procédure orale. [...]

[...] Les autres intéressés (not. les autres Etat mbres) ne disposent pas de cette faculté mais sont conviés à 1 audience où ils peuvent faire part de leurs observat° orales relatives aux quest° posées par la jdct° nationale et aux observat° écrites déposéés Traitement interne des affaires soumises à cette procédure accéléré : dès leur arrivée à la Cour les affaires relevant de l'espace de liberté, sécurité et justice sont confiées à 1 Chbre à 5 juges spécialement désignée pr assurer, pdt une période d'1 an, le filtrage et le traitement de ces affaires. [...]