Les plus grands arrêts du droit communautaire

Résumé du document

Fiche de trois pages listant les plus grands arrêts du droit communautaire, avec leur date et une rapide description de leurs enjeux.

Extraits

[...] # Cour Constitutionnelle Allemande 18 octobre 1974 Solange I : ne remet pas en cause la primauté du droit communautaire, mais décide que tant que l'U n'assurera pas une protection efficace des droits fondamentaux, elle refusera la supériorité du droit sur ses droits fondamentaux, c'est-à-dire ceux garantis par la Loi Fondamentale. Quid de la CEDH . ratifiée par la France en donc on peut commencer à se poser la question de sa valeur en la matière : # CJCE 28 octobre 1975 Rutili : admet la CEDH comme source de PGD en matière de droits fondamentaux. # CJCE 18 juin 1991 ERT : montre que la CJ se réfère de plus en plus à la CEDH pour reconnaître des droits fondamentaux. [...]

[...] ste de grands arrêts de Droit communautaire # CJCE 5 février 1963 Van gend en loos : idée d'un nouvel ordre juridique international. L'ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre, spécifique, distinct à la fois de l'ordre juridique interne des Etats membres et de l'ordre international # CJCE 15 juillet 1964 Costa : L'ordre juridique communautaire est un ordre juridique propre, spécifique, distinct à la fois de l'ordre juridique interne des Etats membres et de l'ordre international # CJCE 8 février 1968 Mandelli : les actes communautaires dérivés doivent être motivés, la CJ contrôle ces motifs, qui doivent être réels. [...]

[...] Légitimation active. # CJCE 16 juillet 1992 PE v Conseil Obligation de reconsultation du Parlement. # CJCE 17 septembre 2000 Linster Invocabilité d'exclusion indifférente à l'effet direct de la norme. [...]

[...] démontre bien les progrès faits par la Cour. # CJCE 9 mars 1978 Simmenthal : une loi postérieure ne peut se former valablement en raison de l'existence d'une norme communautaire si elles sont incompatibles. De plus, même arrêt, le juge national chargé d'appliquer les dispositions communautaires a l'obligation d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par voie législative ou tout autre procédé constitutionnel # CJCE 20 février 1979 Buitoni : pcp de proportionnalite c un PGD, qui s'impose aux institutions et aux Etats membres. [...]

[...] mais la CJ décide qu'au au nom du principe de coopération loyale, les institutions doivent collaborer de bonne foi et dans un esprit de solidarité En l'espèce, le Conseil peut passer outre l'avis du Parlement car celui-ci n'a pas coopéré loyalement. # Avis CJCE n°2/94 du 28 mars 1996 : CEDH incompatible donc la CE ne peut y adhérer, car : * les Communautés n'ont pas les compétences requises pour effectuer une telle adhésion. *cela entraînerait un bouleversement donc il faudrait réviser les traités. CJCE 22 mai 1990 Parlement v Conseil Recevabilité du Parlement à agir en annulation. [...]