Commentaire de la décision n°08-D-30 du 4 décembre 2008 du Conseil de la concurrence
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
Parmi les diverses avancées posées par l'entrée en vigueur du règlement 1/2003 résident, notamment, l'obligation pour les autorités nationales de concurrence d'appliquer le communautaire lorsque les conditions de son application sont réunies (article 3§1 du règlement), ainsi que la...
Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2010)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
« La procédure préjudicielle, instaurée par l'article 177 du traité CEE fut, dans sa conception, un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d'asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions...
Pilier « Justices et Affaires intérieures » (JAI), Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
Le secteur « Justice et Affaires intérieures » correspond au troisième pilier instauré par le Traité sur l'Union Européenne (Traité de Maastricht). Il est longtemps resté en dehors du champ de la construction européenne en raison de sa sensibilité pour la souveraineté nationale : la police et la...
L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH, article 6 du traité de Lisbonne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer...
"La relance de l'Europe, le traité simplifié" de Claude Blumann (2007)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Après l'échec du projet de Constitution européenne en 2005, l'Union européenne (UE) se trouvait dans une sérieuse impasse. Depuis janvier 2007, sous la présidence de l'Allemagne au Conseil, l'on assiste à une réelle volonté d'aller plus loin et de sortir de cette véritable impasse...
La théorie générale des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2006)
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
Le principe de la construction européenne a été dès le début d'attribuer des compétences étatiques aux institutions communautaires. Ces transferts de compétences des Etats membres vers la Communauté ont été (et le sont encore) toujours plus nombreux et importants tout au long du processus de la...
Communication de la Commission européenne : lignes directrices concernant l'application de l'article 81§3 du traité CE. Question de la théorie des restrictions accessoires
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
En droit de la concurrence, l'entente va consister, pour deux opérateurs économiques intervenant sur un marché donné, à exprimer librement une volonté commune de se comporter d'une manière déterminée sur ce marché en sachant quel en est l'objet ou l'effet. Cette volonté va être extériorisée par...
Droit européen des affaires
Commentaire de texte - 68 pages - Droit européen
Document: Cours de Droit européen des affaires , 80 pages, très complet Extrait: Il se situe dans le cadre d'une unification douanière dont l'organisation aboutit à un marché intérieur entre les EM (Etats membres) mettant en ?uvre des politiques communes.
Transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Notre société de consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires issus de nouvelles technologies et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Le droit français a mis en avant différents systèmes de...
Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Schéma du traitement d'une affaire par la CEDH, 2 pages Extrait: Ce diagramme montre le cheminement d'une affaire devant les différentes formations judiciaires. Pour qu'il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête...
Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Les ententes entre entreprises sont envisagées aussi bien par le droit communautaire que par le droit interne. Il s'agit d'une distinction quant aux sources, puisqu'en droit interne, c'est l'article L420-1 du Code de Commerce qui règlemente ces pratiques, alors qu'en droit...
Rapport du Groupe des sages au Comité des ministres sur l'efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention Européenne des droits de l'homme, 15 novembre 2006
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Le Comité des ministres, réuni en septembre 2005 à Varsovie a décidé de mettre en place un Groupe de Sages composé de onze membres élus, afin que ceux-ci examinent et émettent un rapport sur « l'efficacité à long terme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de...
Les rapports entre invocabilité et effet direct
Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen
Document: Les rapports entre invocabilité et effet direct, exposé de droit communautaire, droit européen de 6 pages Extrait: On distingue deux types d'effet direct : d'une part, ce principe impose le respect des droits conférés par le droit communautaire à l'encontre de l'Etat...
Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ? Exposé de droit communautaire, droit européen niveau sciences-po Extrait: La notion de hiérarchie des normes, développée par Kelsen, renvoie à la subordination des normes les plus détaillées aux normes les plus générales...
La procédure devant la CJCE
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Document: La procédure devant la CJCE, la Cour de Justice des Communautés Européennes. Fiche technique de 3 pages en droit communautaire ou droit européen Extrait: La juridiction nationale soumet à la CJCE des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'1 disposition du...
CJCE, 23 novembre 1999, Portugal contre Conseil des Communautés Européennes
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Document: Commentaire de l'arrêt Portugal contre Conseil des Communautés Européennes, CJCE du 23 novembre 1999 Extrait: Dans la décision qui nous est présentée, la juridiction communautaire a rejeté le recours en annulation présenté par le Portugal et l'a condamné à payer les dépens...
Directive Oiseaux : l'invocabilité de la norme communautaire devant le juge national
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
L´article 308 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) est le fondement de la « Directive Oiseaux ». Il pose trois conditions pour permettre l'ajustement des compétences de la Communauté à ses objectifs : - La réalisation d'un des objectifs de la Communauté - L´absence de pouvoirs...
Les grandes libertés de circulation
Commentaire de texte - 46 pages - Droit européen
Document: Cours de Master 1 de 50 pages en droit communautaire sur les grandes libertés de circulation.
Les plus grands arrêts du droit communautaire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Document: Fiche de trois pages listant les plus grands arrêts du droit communautaire, avec leur date et une rapide description de leurs enjeux.
La critique féministe (et son autocritique), commentaire de Olympe de Gouges, Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, p.204-215
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Marie Gouze, dite Marie-Olympe de Gouges, née à Montauban le 7 mai 1748 et morte guillotinée à Paris le 3 novembre 1793, est une femme de lettres française, devenue femme politique et polémiste. Auteur de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, elle a laissé de nombreux écrits...
Droit communautaire matériel
Commentaire de texte - 67 pages - Droit européen
Voici un cours complet de droit communautaire matériel de L3.
CJCE, 18 Janvier 2001
Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen
L'affaire concerne une société d'exploitation suédoise d'un terrain de Golf, Lindöpark, qui reproche au royaume de Suède de ne pas avoir correctement mis en ?uvre une directive communautaire, lui portant ainsi préjudice. Question préjudicielle.
CJCE juillet 1995 Parlement Européen c/ Conseil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Il existe depuis le traité de Maastricht quatre grandes procédures de décisions à savoir la consultation, la coopération, la codécision et l'avis conforme. En l'occurrence, la procédure de consultation dans le cadre des procédures de décision communautaire ne s'applique plus que dans...
Introduction au droit européen (2008) - Organisations européennes et intégration
Commentaire de texte - 51 pages - Droit européen
Introduction au droit européen cours de Mme Nicolas d'Herbecourt
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette Convention a pour principal objectif de sauvegarder les droits...
