Les grandes libertés de circulation

Résumé du document

Cours de Master 1 de 50 pages en droit communautaire sur les grandes libertés de circulation.

Extraits

[...] Aujourd'hui on est dans une période de creux après l'élan de la création de l'U.E. On s'interroge beaucoup sur la capacité à avancer dans la voie de l'intégration positive (abandon de certains textes en matière sociale ou encore environnementale) Section 2 : compétence de l'U.E et le fonctionnement du marché Il s'agit d'une compétence limitée, conférée, d'attribution elle ne peut agir que dans ses compétences Article 5 du traité CE la communauté agit dans les limites qui lui sont conférées pour la réalisation de ses objectifs. [...]

[...] En revanche dans le traité (constitutionnel, il y avait un reclassement : l'article 1.4 liste les libertés les marchandises figurent à la fin. D'un point de vue plus économique que juridique le principe de mise en place de la libre circulation des marchandises, favorise les produits que les consommateurs préfèrent sans que le pays d'origine soit déterminant, la qualité de la vie des consommateurs est ainsi améliorée prix réduits). Le grand marché des produits permet de favoriser le développement des entreprises. [...]

[...] (Conception subjective, restreinte) Pour d'autres c'est le fait de pouvoir invoquer le droit communautaire dans l'ordre interne (conception objective, plus large) Idée que le droit communautaire s'internalise, devient interne mobilisable par les justiciable sans le passage par un texte de droit national Toutes les dispositions ne sont pas d'effet direct : quelques conditions à l'effet direct La dispo doit être claire et inconditionnelle Elle doit être justiciable (pas un objectif ) Les directives ont posé problème car elles doivent faire l'objet de transposition. A priori donc pas d'effet direct sauf si ces directives imposent une obligation précise ne nécessitant aucune mesure ultérieure de la part des institutions communautaire ou des Etats membres et qui ne laissent aucune marge de manœuvre aux états (1978 Van Duyn) Très rares. En matière de liberté de circulation les dispositions sont elles d'effet direct (article 39 libre circulation des personnes). Ces dispositions cadres sont très larges. [...]

[...] (Restrictions sur le commerce) Dans cet arrêt la CJCE dit que cette législation n'entretient pas de lien suffisant avec les échanges et l'article 28 ne s'y applique pas KRANTZ 1990 : on retrouve cette même idée, la cour dit que certaines mesures nationales présentent des effets restrictifs trop indirects et aléatoires pour entrer dans le champ de l'article 28 Idée de tarir le contentieux en excluant un certain nombre de mesure sans passer par la discussion sur le but et la proportionnalité 3ème type de raisonnement à la suite des critiques sur la conception assez large à la fin des années 80 : pour limiter le champ de l'article 28 la CJCE en 1993 KECK et MITHOUARD a adopté une décision. C'est une affaire française concernant l'interdiction de la vente à perte qui gêne un commerçant. Pour résister à la condamnation pénale, le commerçant invoque l'atteinte à la libre circulation des marchandises. La CJCE : certaines mesures nationales n'entrent pas dans le champ de l'article 28, celles établissant des modalités de vente sauf si elles n'affectent pas de la même manière en droit et en fait la commercialisation des produits nationaux et celle des produits d'autres Etats membres. [...]

[...] Le traité CE indique que le marché est un objectif de l'union en lui même. Article 3 : ce marché doit être construit et défini, il sera réalisé par l'abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation de biens, des services des capitaux et des personnes. Le 17 oct Cette disposition est centrale. Elle fait apparaitre le caractère négatif de l'intégration europn c)le marché et les autres politiques : intégration positive et intégration négative On constate l'idée que le marché serait capable de réaliser par lui même d'autres objectifs : la prospérité, le progrès social etc. [...]