La fonction du président permanent du Conseil européen et les compétences attribuées au Conseil européen

Thèmes abordés

Président permanent du Conseil européen, compétences du Conseil européen, traité de Lisbonne, Union européenne, Etats membres

Résumé du document

Le traité de Lisbonne, dit traité sur l'Union Européenne (TUE) signé le 13 décembre 2007 par les Etats membres de l'Union Européenne (UE), est le dernier traité modificateur concernant l'organisation de l'UE. Il a été élaboré suite à l'échec du traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), refusé par certains Etats membres, et ce en raison de la peur de la part de ses derniers de perdre leur souveraineté nationale au profit d'une Europe fédérale. Les Etats ont alors pris en compte, de manière formelle, ce qu'ils pensaient être les raisons du rejet du TECE afin d'empêcher un nouveau refus. Cela fonctionna puisque le TUE, après d'intenses négociations, fut finalement ratifié par l'ensemble de la communauté européenne.

Extraits

[...] Ainsi, comment le président permanent du Conseil européen exerce sa fonction? De plus, quels sont les nouvelles compétences attribuées au Conseil européen? Nous verrons que le traité de Lisbonne a apporté plusieurs modifications concernant le Conseil européen. D'abord, il a modifié les modalités de présidence du Conseil européen en instaurant un président permanent puis il a donné plus de pouvoirs au Conseil européen tout en créant une nouvelle instance externe représentative de l'UE (II). I. Le traité de Lisbonne : la mise en place d'un président permanent du Conseil européen dont les pouvoirs sont limités: Nous verrons d'abord que le président du Conseil européen n'a pas de grands pouvoirs avant d'analyser le mode d'élection avec lequel il est choisi A. [...]

[...] Le traité de Lisbonne apporte un ensemble de modifications concernant les institutions de l'UE, et notamment concernant l'organisation et les pouvoirs du Conseil européen. Le Conseil européen est composé de la réunion des chefs d'états membres de l'Union Européenne (UE). A l'origine, les traités communautaires ne prévoyaient pas son existence. Cependant, dès 1961, les chefs d'état et de gouvernements commencent à se réunir de façon informelle pour discuter du cadre à adopter pour la construction communautaire. En 1974, il est décidé de donner une périodicité aux réunions de ce sommet alors baptisé Conseil européen. [...]

[...] Ainsi, dans l'élaboration du TUE, il a été décidé qu'une personne physique indépendante de tout état membre serait élue à la majorité qualifiée par les membres du Conseil européen et ce pour une durée de deux ans et demi, renouvelable. Le TUE met également en place une règle de non-cumul avec tout mandat national, ceci dans le but de garantir la pleine indépendance du président avec les intérêts de son pays. L'élection à la majorité qualifiée signifie donc que le candidat à la présidence du Conseil européen doit obtenir tel pourcentage minimum de voix pour être élu. Il n'a donc pas besoin de l'unanimité de tous les états membres pour être choisi. [...]

[...] Cette fonction de président du Conseil européen permet deux choses. D'une part, de stabiliser la présidence du Conseil de l'UE qui autrefois tournait tous les six mois. D'autre part, de mettre un visage sur l'institution qu'est le Conseil européen, et ce notamment sur la scène internationale puisque l'article 15-5 du TUE lui donne compétence d'assurer “à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune”. Cependant, ses pouvoirs de représentation externe de l'UE sont limités par ceux du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères qui assure normalement ce rôle, le projet TECE ayant même nommé ce dernier ministre aux affaires étrangères de l'UE. [...]

[...] Il ne pouvait donc pas prendre d'acte juridique contraignant. Pour remédier à cela, le Conseil européen pouvait se réunir en Conseil au niveau des chefs d'états et de gouvernements, qui était grosso modo la même formation que le Conseil normalement réuni. Le traité de Lisbonne a donc supprimé cette instance extraordinaire, afin d'éviter des confusions, et a donné au Conseil européen le pouvoir d'adopter des décisions que le Conseil réuni au niveau des chefs d'états et de gouvernements prenait. Ainsi, grâce au traité de Lisbonne, le Conseil européen n'exerce certes pas de “fonction législative”, comme le précise l'article 15-1 du TUE, mais peut désormais adopter des actes juridiquement contraignants. [...]