Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ?

Résumé du document

Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ? Exposé de droit communautaire, droit européen niveau sciences-po



La notion de hiérarchie des normes, développée par Kelsen, renvoie à la subordination des normes les plus détaillées aux normes les plus générales selon un schéma pyramidal du droit. C'est un critère de l'achèvement d'un système juridique. En effet, pour qu'un système soit cohérent et efficace, l'articulation entre les normes qui le composent doit être claire. De plus, son autonomie implique de poser les modalités de son interaction avec des normes externes comme les accords internationaux. Compte tenu de la nature hybride du système communautaire, la question se pose inévitablement : existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire qui garantisse cohérence, autonomie et efficacité ?





I ? Un souci continu de hiérarchisation structure le droit communautaire

II ? La hiérarchisation des normes en droit communautaire demeure cependant, à l'image de l'Europe, une construction inachevée

Extraits

[...] De plus, son autonomie implique de poser les modalités de son interaction avec des normes externes comme les accords internationaux. Compte tenu de la nature hybride du système communautaire, la question se pose inévitablement : existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire qui garantisse cohérence, autonomie et efficacité ? [...]

[...] Nous montrerons dans un premier temps qu'un souci permanent de hiérarchisation des normes est visible dans les traités et surtout la jurisprudence communautaires. Mais nous verrons dans un second temps qu'il s'agit d'une construction encore inachevée dont le traité constitutionnel ne peut pas effacer la complexité. [...]

[...] Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit communautaire ? Introduction Si comme le dit Angela Merkel l'acquis communautaire représente "une montagne de papiers d'au moins six mètres de haut", il semble assez évident qu'il faille un minimum d'organisation pour que l'ensemble tienne debout. [...]

[...] Notons qu'au sens strict, le droit communautaire est l'ensemble des normes juridiques relatives aux Communautés européennes, c'est-à-dire au 1e pilier, ce qui correspond aux compétences de la CJCE dont le rôle est ici prépondérant. Cependant, nous serons aussi amenés à considérer des normes issues de droits mitoyens au droit communautaire (droit international, droit des Etats membres, dispositions des 2e et 3e piliers) dans la mesure où elles sont concernées par la hiérarchisation des normes qu'opère le droit communautaire. [...]

[...] I Un souci continu de hiérarchisation structure le droit communautaire parmi conceptions juridiques communes des Etats membres qu'en retrouve dans traités et jurisprudence, conception kelsénienne de hiérarchie des normes et forme pyramidale du droit Le droit primaire issu des traités conditionne la validité des accords conclus en dehors des Communautés ainsi que celle des normes du droit communautaire dérivé - Ainsi les accords externes doivent être conformes aux traités les art.307 CE et 106 CEEA prescrivent de revenir sur engagements antérieurs en cas d'incompatibilité et l'art.300CE indique procédure à suivre pour conclusion de nouveaux accords la notion de hiérarchie n'est cependant pas explicite ici - Les modalités de création du droit dérivé sont fixées par les traités relation hiérarchique plus nette ici puisque les actes institutionnels sont clairement soumis au traité (art.7CE) ils sont énumérés par l'art.249CE et détaillés par les articles suivants art.253CE précise qu'ils "visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du traité" de plus normes qui résultent des ces actes soumises à contrôle de légalité - La hiérarchie des normes ainsi définie est justiciable c-à-d que CJCE chargée de veiller au respect du droit communautaire (art.22OCE) et ce contrôle selon 2 principes énoncés à l'art.230CE et dans les articles suivants "principe de légalité" qui implique la possibilité d'annuler actes non conformes "principe de l'imputation" qui associe à chaque norme une sanction en cas de non respect on trouve dispositions comparables aux art.135 CECA et aux art.146 à 148 CEEA Ainsi l'affirmation progressive de la hiérarchie des normes en droit communautaire s'appuie largement sur la jurisprudence de la CJCE - Elle affirme le principe de la primauté du droit communautaire d'après CJCE, même juge national doit faire prévaloir la norme communautaire et y compris sur Constitution arrêt Costa reconnaît en 1964 "ordre juridique propre qui s'impose aux juridictions des Etats membres" arrêt Simmenthal pose explicitement "principe de primauté du droit communautaire" en 1978 - D'autre part la valeur et le contenu du droit primaire sont précisés droit primaire = traités institutifs des Communautés tels qu'ils ont été modifiés, complétés et adaptés et arrêt Les Verts affirme en 1986 que "ni les Etats membres, ni les institutions [des Communautés] n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la Charte constitutionnelle de base qu'est le traité" au sein même droit primaire, CJCE tend à considérer que volonté la plus récente doit prévaloir arrêt "Comptoir des ventes du charbon de la Rurh" de 1962 reconnaît "communauté d'inspiration" traités CJCE estime (1987) que CEE applicable qd "questions ne font pas l'objet de dispositions du traité CECA" drt primaire inclut par ailleurs règles générales drt = principes drt internat + principes communs Etats membres ainsi arrêt Racke de 1998 affirme que compétences des CE exercées "ds respect drt internat" accords signés avec Etats tiers quant à eux demeurent subordonnés à charte constitutionnelle drt communautaire pas excuse pr déroger à engagements antérieurs (arrêt Budejovicky) ms engagements antérieurs pas non pls dispense application drt communautaire (arrêt de 1962) en cas de contradiction, c de engagements antérieurs dc il faut se délier (arrêt de 1999) - Enfin la jurisprudence distingue droit dérivé secondaire et droit dérivé tertiaire affirme ac arrêt Tradax de 1971 que règlements exécution doivent être conformes à règlement de base sa volonté affirmée ac arrêt Simmenthal de dégager des traités véritable système législatif a pour csq introduction distinction entre règlement ou directive de base (droit dérivé secondaire) et règlement ou directive d'exécution (droit dérivé tertiaire) ainsi on retrouve dans traités des facteurs techniques de structuration du système juridique communautaire mais ces traités indiquent rarement explicitement qu'une norme a plus de valeur qu'une autre construction pyramide normes = rôle CJCE, par méthode interprétation systématique et téléologique (buts) II La hiérarchisation des normes en droit communautaire demeure cependant, à l'image de l'Europe, une construction inachevée Au-delà de l'évolution normale de tout système juridique, l'imperfection de la hiérarchie des normes en droit communautaire est indissociable des caractéristiques de la construction européenne - L'imperfection de la hiérarchie des normes communautaires est manifeste foisonnement impressionnant de normes certaines sont dites "atypiques", d'autres sont même hors nomenclature parce que construction communautaire par degrés et aménagements successifs pas prévus au départ le problème ensuite = déterminer la valeur juridique de ces normes c pourquoi nécessité "revoir classification actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories de normes" posée explicitement ds déclaration annexée à Maastricht - Se pose en outre la question du lien entre droit communautaire et droit de l'UE coexistence communautés eur maintenue par AU et CJCE ne pt ignorer que normes spé non transposables dc malgré traité Bxl dit "de fusion des exécutifs" (1965) et institutions communes, on a action compartimentée sur cette base, traité de 1992 fonde UE dispositions liminaires et finales communes ms 3 piliers étanches sur certains points procédures personnalité juridique pour communautés européennes seulement compétence CJCE à laquelle échappent 2e et 3e piliers et 1e pilier qui maintient coexistence traités - C'est pq la hiérarchie des normes en drt communautaire est nécessairement problématique aux actes communautaires dérivés du 1e pilier s'ajoutent actes de droit dérivé de l'UE qui sont différents 15 instruments normatifs ds nomenclature pr 3 piliers = partie visible du dispositif car actes hors nomenclature autant d'instruments parce que procédures et effets spécifiques pr chaque instrument issus procédure spécifique définie selon nécessaire respect équilibres politiques complexes et fragiles nécessité de respecter équilibre politique entre mb UE, compromis et réglages fins complexité qu'on retrouve dans hiérarchie des normes communautaires Il convient de garder ces éléments à l'esprit lorsqu'on se pose la question de la pertinence et de l'efficacité de la simplification proposée par le traité constitutionnel - Simplifier est un objectif explicite du traité constitutionnel ds soucis transparence, grpe de travail Convention sur avenir eur chargé de simplifier normativité dérivée UE selon ce groupe, "simplifier signifie rendre plus lisible, et cela nous amène directement à une plus claire hiérarchie des normes" mais pas tant question de dénomination que de délimitation blocs normatifs, et tjs selon ce grpe de travail, "compte tenu des particularités du système institutionnel de l'Union, il est difficile de procéder à une délimitation claire et nette entre ce qui relève du législatif et ce qui relève de l'exécutif. Toutefois il est possible d'établir une délimitation plus claire par rapport à la situation actuelle et pour se faire de rendre plus claire la hiérarchie des normes communautaires" - De fait, la hiérarchie des normes qui émerge du traité constitutionnel semble plus évidente elle fait appel à des dénominations connues et tout d'abord sépare plus clairement législatif / exécutif elle fait aussi formellement disparaître piliers et ne conserve plus que 3 catégories d'actes (art. [...]