Les droits fondamentaux dans le traité sur l'Union européenne, article 6

Résumé du document

Le traité de Lisbonne parachève véritablement ce mouvement de renforcement de la protection des droits fondamentaux en apportant essentiellement deux nouvelles données : d'une part, il reconnaît la Charte et lui confère même valeur juridique que celle des traités ; d'autre part, le traité consacre l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et ce, en remplaçant l'ancien article 6 du traité.

Ce considérant, il est important de s'interroger sur les avancées que ces nouvelles données apportent concernant la protection des droits fondamentaux.

Extraits

[...] Celle-ci est reconnue dans l'article 6 au même titre que les droits tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres Les droits issus de ces sources sont reconnus comme principes généraux du droit communautaire (nous reviendrons sur cette notion ultérieurement). La première modification que fait apparaître le nouvel article 6 est la mention de la Charte des droits fondamentaux de l'UE : créée le 7 décembre 2000, elle fait écho au traité d'Amsterdam qui a placé la protection des droits fondamentaux au cœur de l'intégration européenne. [...]

[...] La consécration de la Charte des droits fondamentaux de l'UE dotée d'une valeur contraignante marque donc une étape importante dans la protection des droits fondamentaux. Cependant, le nouvel article 6 reconnaît d'autres sources de droits fondamentaux. Ce qui conduit à souligner que la Charte n'est pas une source exclusive ; B. La nécessité de conserver d'autres sources juridiques au service d'une évolution des droits fondamentaux En effet, on retrouve la substance de l'article 6 2 de l'ancienne version dans le paragraphe 3 du nouvel article puisqu'il y a eu adhésion de l'UE à la CEDH (élément étudié par la suite). [...]

[...] L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH : une nouvelle étape vers le renforcement de la protection des droits fondamentaux fruit d'un compromis politique Il convient d'étudier ici la portée de l'adhésion de l'UE à la CEDH avant de voir les conditions qui ont conduit à cette adhésion. A. L'adhésion comme prélude à une interprétation uniforme des droits fondamentaux Fruit d'un long débat, l'adhésion de l'UE à la CEDH est affirmée clairement par le nouvel article 6 2. Ce faisant, cette adhésion garantit une cohérence au niveau de la protection des droits fondamentaux jusqu'ici susceptibles de faire l'objet de doubles emplois. En effet, selon l'ancienne version de l'article la CEDH et son mécanisme de protection ne s'appliquaient pas à l'UE. [...]

[...] Dubouis dans Droit institutionnel de l'Union européenne). Par conséquent, la Charte n'est pas la référence exclusive en matière de droits fondamentaux : ainsi, le juge communautaire pourra continuer à découvrir de nouveaux droits reconnus comme principes généraux. En faisant des principes généraux du droit communautaire une source complémentaire, la CJUE peut donc faire évoluer la protection des droits fondamentaux à la lumière des conditions de vie qui leur sont contemporaines. Par ailleurs, nous avons souligné précédemment que la Charte acquiert même valeur que celle des traités. [...]

[...] Surtout, cela représente une avancée dans la mesure où la Charte est proclamée comme ayant la même valeur juridique que les traités En d'autres termes, cette Charte qui n'avait pour valeur que celle d'un accord interinstitutionnel reposant sur la volonté des États acquiert une force contraignante et fait partie intégrante du droit communautaire originaire. Par conséquent, les institutions et organes de l'Union sont tenus de respecter les droits garantis par ladite Charte. Ainsi, quand les États membres mettent en œuvre le droit communautaire, ils seront soumis aux mêmes obligations en la matière (exceptions pour le Royaume-Uni et la Pologne, nous reviendrons sur ce point). Enfin, la CJUE, garante de l'application du droit dans le traité, devra faire respecter les droits contenus dans cette Charte. [...]