Droit européen et international des contrats : l’apport des codifications doctrinales - Bénédicte Fauvarque

Résumé du document

Ce sont des groupes doctrinaux constitués spontanément qui, bien avant les institutions européennes ou internationales, ont fait émerger l'idée d'élaborer un droit européen et international des contrats par le biais de règles et principes à vocation universelle transcendant les différences des grands systèmes juridiques.
Les codifications doctrinales sont le fruit du travail des principaux groupes doctrinaux. Cette codification permet l'élaboration de règles et principes clairs et cohérents qui sont facilement accessibles. Les principales codifications doctrinales sont les Principes Européens du Droit des Contrats (PEDC) et les Principes Unidroit. Les PEDC ont vu le jour en 1997 suite aux travaux de la Commission Lando. Ils sont applicables à tous les contrats, même les contrats de consommation. En revanche, les Principes Unidroit, élaborés en 1994 par l'Institut Unidroit, ont vocation à s'appliquer uniquement aux contrats entre professionnels dans le cadre du commerce international. Dans son article intitulé « Droit européen et international des contrats : l'apport des codifications doctrinales » publié en 2007, Bénédicte Fauvarque Cosson, Professeur à l'Université Panthéon Assas, démontre l'influence grandissante des codifications doctrinales sur le droit européen et international des contrats. Le droit européen des contrats est une matière en construction.

Extraits

[...] Alors que nous avons étudié la prise de pouvoir des codifications doctrinales à l'échelle du droit international, il s'agira de s'intéresser à la nécessité et à l'opportunité de créer des règles unifiées applicables au droit des contrats au niveau international à partir des codifications doctrinales existantes. B. Vers une unification du droit des contrats au niveau international ? Avec le recours fréquent aux codifications doctrinales par les arbitres, notamment au niveau international pour les Principes Unidroit, il convient de s'interroger sur l'uniformité de leur application. Cette uniformité n'est pas recherchée par les arbitres, d'où une certaine faiblesse de ces codifications doctrinales. [...]

[...] Le rapprochement est forcément moindre à l'échelle européenne dans le cadre des PEDC qu'avec les Principes Unidroit. Toutefois, toutes les codifications doctrinales ont vocation à créer des règles et principes universels. L'existence de ces codifications doctrinales a fait émerger en Europe l'ambition d'élaborer un Code civil européen. Le groupe doctrinal chargé de son élaboration s'est notamment appuyé sur les PEDC. Confronté aux réticences des États membres, ce projet a été abandonné par la Commission européenne dans sa communication du 11 juillet 2001. [...]

[...] Cela semble avoir été pris en compte dans le règlement Rome I. Le règlement Rome I a été adopté en 2008 et, comme anticipé par l'auteur, il renforce le rôle des codifications doctrinales. Le règlement adopté n'est pas, dans sa rédaction, conforme au contenu de la proposition de 2005. Il prévoit néanmoins, dans son considérant 13, la possibilité pour les parties d'intégrer par référence dans leur contrat un droit non étatique Cette formule vise aussi bien un futur instrument optionnel que des codifications doctrinales. [...]

[...] Bien que l'interprétation des codifications doctrinales soit facilitée par l'existence de notes et commentaires, Bénédicte Fauvarque Cosson souligne que cette uniformisation au niveau mondial n'est pas vraiment souhaitable s'il n'existe pas de juridiction apte à donner des définitions autonomes. Par conséquent, une unification des règles à l'échelle mondiale semble être une œuvre très difficile à réaliser et ne serait pas souhaitable sans la création de tout un système permettant leur interprétation et leur mise en œuvre. Cependant, le manque d'uniformisation dans l'application des codifications doctrinales par les arbitres peut être contraire à l'intérêt des parties. Cela affecte la sécurité juridique des contrats et la prévisibilité pour les parties. [...]

[...] L'influence grandissante des codifications doctrinales. L'article met en évidence le fait que les codifications doctrinales prennent de plus en plus d'importance en pratique, malgré leur caractère non contraignant. Les PEDC et les Principes Unidroit prévoient les circonstances dans lesquelles ils peuvent être appliqués (article 1 : 101 des PEDC et Préambule des Principes Unidroit). Tous deux prévoient qu'ils sont applicables lorsque les parties décident d'y soumettre leur contrat. Les deux codifications doctrinales consacrent le principe d'autonomie de la volonté. Comme nous l'avons précédemment étudié, cette possibilité est désormais prévue par le règlement Rome I. [...]