Droit européen des affaires

Résumé du document

Cours de Droit européen des affaires , 80 pages, très complet



Il se situe dans le cadre d'une unification douanière dont l'organisation aboutit à un marché intérieur entre les EM (Etats membres) mettant en ?uvre des politiques communes.

Extraits

[...] Le paiement de primes d'assurance dommage ou responsabilité correspond à des paiements courants. Mais le paiement de primes d'assurance-vie qui servent à constituer des K seront considérés eux comme des mvts de K. La libération des paiements courants ( une fois que la période de transition a expiré, les paiements courants sont devenus libres. Il fallait une libération du règlement de ces opérations pour qu'il y ait l'effectivité de la libre circulation des march. (Les Etats peuvent contrôler les transferts pour s'assurer qu'ils ne correspondent pas à des mouvements de K. [...]

[...] Il faut délimiter un marché de référence (section 1). Il y a marché quand il y a une situation de concurrence effective entre les produits et les services considérés, aux yeux des utilisateurs ou consommateurs finaux : c'est ce qu'on appelle le marché du produit (section 2). Le marché doit être déterminé d'un point de vue géographique (section 3). SECTION LA DEFINITION PREALABLE DU MARCHE La délimitation du marché de référence a sans doute une importance moindre pour les ententes que pour l'abus de position dominante (puisque participe à la définition même de la position dominante). [...]

[...] La JP est fondamentale en matière de libre circulation des marchandises. les directives adoptées nécessitent souvent des interprétations jurisprudentielles pour déterminer si telle ou telle législation ne leur est pas contraire. D'autre part, il n'existe pas de directives pour tous les produits qui circulent entre les EM. La détermination des MEERQ (mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives) : art et 29 du Traité L'art 28 vise les restrictions à l'importation et l'art 29 vise les restrictions à l'exportation. Rien ne définit les mesures interdites par le droit communautaire. [...]

[...] Les lignes directrices de la Commission prévoit qu'un accord de recherche peut affecter le marché des technologies si les droits de propriété sont commercialisés indépendamment des produits auxquels ils se rattachent. SECTION 3 LE MARCHE GEOGRAPHIQUE =déterminer les zones dans lesquelles les conditions de concurrence sont homogènes (habituel de prendre en considération les contraintes qui peuvent aboutir à isoler certaines zones, qu'elles soient naturelles et liées au produit en cause ou aux contraintes légales et réglementaires, particulièrement importantes dans les marchés réglementés). [...]

[...] Les actifs. Leur droit d'entrée et de séjour à des fins économiques est reconnu par les articles suivants : art 39 relatif à la libre circulation des travailleurs art 43(relatif à la liberté d'établissement, les articles et 60 relatifs à la libre prestation de services et au droit de séjour temporaire pour la durée de la prestation. Ces articles sont d'effet direct. A compter de l'acte unique européen, qui souhaitait la mise en place d'un grand marché intérieur décloisonné, le droit d'accès a été généralisé aux inactifs. [...]