Droit communautaire matériel

Résumé du document

Voici un cours complet de droit communautaire matériel de L3.

Extraits

[...] Il est rare qu'une entreprise puisse être en situation de position dominante sur l'ensemble du marché commun. En revanche, sur une partie substantielle, c'est plus fréquent. Mais qu'est ce qu'une partie substantielle ? Il ne s'agit pas que de superficie du territoire. On a pu caractériser comme cela un port, ou un aéroport qui ont été considéré comme des marchés géographiques en soi, car ce sont sur ces zones que les transits entre les Etats se fait, et donc, cela peut jouer sur la concurrence, et les échanges. [...]

[...] Le champ d'application de cet article est cependant limité par l'existence des contrôles communautaires. Les États ne peuvent pas imposer un contrôle supplémentaire qui est déjà mis en place par la réglementation communautaire. En dehors des cas où il existe une directive, le raisonnement peut être conduit, et on peut essayer d'invoquer la protection de la santé pour justifier d'une réglementation qui est restrictive aux échanges intracommunautaires. CJCE 27 juin 1996, Brandsma, où était en cause une législation qui interdisait la mise sur le marché d'un produit biocide qui contenait des substances dangereuses sans autorisation préalable. [...]

[...] La libre circulation a été longue à être mise en place. Les transferts de capitaux ont un impact fort sur l'économie des différents États, or au moment où le traité de Rome est signé, il n'existe pas de politique économique et monétaire commune. Chacun des États craints que les investissements fait à l'étranger n'aient de conséquences sur son économie. C'est avec le traité de Maastricht que l'on met en place l'union économique et monétaire (UEM). Avant le traité de Maastricht, la directive du 24 juin 1988, libéralisait presque complètement les mouvements de capitaux à l'intérieur de la communauté. [...]

[...] Installation stable et continue, dégagée par la jurisprudence. C'est ce critère qui permet de distinguer la liberté d'établissement et la prestation de service. Il s'agit de s'installer pour exercer une activité économique, et notamment on va exiger que la personne qui veut bénéficier de cette liberté d'établissement puisse justifier d'un domicile professionnel qui matérialisera la participation économique dans l'État. Il s'agit enfin que l'activité soit une activité indépendante. Cela exclu toute activité salariée, tout lien de subordination. Cette notion comprend aussi la constitution et la gestion d'entreprise, en plus de travailleurs indépendants. [...]

[...] La cour de justice a donné à ces articles un effet direct, arrêt CJCE 3 décembre 1974 Van Binsbergen. Tout intéressé peut invoquer le bénéfice de ces textes devant les tribunaux nationaux. Le contenu de la liberté de prestation de service. A. L'établissement sur le territoire de la communauté. L'article 49 vise comme bénéficiaire de la libre prestation de service, les ressortissants des États membres établis dans un pays de la communauté, autre que celui du destinataire de la prestation. On parle de ressortissant d'un État membre, donc la nationalité est importante. [...]