La directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE

Résumé du document

Ce document inclut l'intégralité de la directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE. Le contexte de cette directive est la libéralisation des différents services sous l'influence du droit communautaire de la concurrence.

En l'occurrence, cette directive pose la première pierre de la libéralisation du secteur des télécommunications : la commission européenne veut, à partir de la fin des années 80 début des années 90, parvenir à établir une situation concurrentielle dans ce secteur, car elle considère que "le renforcement des télécommunications communautaires constitue l'une des conditions essentielles du développement harmonieux des activités économiques et d'un marché compétitif dans la Communauté tant du point de vue des fournisseurs de services que des utilisateurs."

Dans sa définition économique, le service universel est un concept indispensable à l'analyse d'un marché concurrentiel dans lequel, pour des raisons extérieures à la pure situation de marché, les opérateurs privés ne peuvent discriminer par leur politique tarifaire certaines catégories de consommateurs, sur lesquels ils ne peuvent donc répercuter l'intégralité du coût marginal de leur desserte.

Cette absence de conditions économiques normales devrait conduire les opérateurs privés à ne pas desservir ces consommateurs marginaux, sauf s'ils bénéficient d'un soutien public. Le service universel formalise celui-ci à travers les différentes modalités de son financement…

Extraits

[...] Les refus éventuels doivent être dûment motivés et il doit exister une procédure de recours à l'encontre de tels refus. Sans préjudice des dispositions de l'article les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre 1990 au plus tard, les mesures prises pour se conformer au présent article et l'informent de toute réglementation existante ou de tout projet tendant à instituer de nouvelles procédures d'autorisation ou à modifier celles qui existent. [...]

[...] J-M Belorgey qui affirme que "le SU, c'est un service de base offert à tous dans l'ensemble de la Communauté, à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard, en un mot un service minimum"). On aurait ici la définition d'un service minimum des télécoms ? [...]

[...] les différentes jps sur la différenciation : le droit français fait-il obligation à l'administration de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ? . [...]

[...] Les États membres communiquent à la Commission les mesures prises ou les projets déposés afin de se conformer aux dispositions du présent article pour le 31 décembre 1990 au plus tard. Article 7 Les États membres assurent que, à partir du 1er juillet 1991, l'attribution des autorisations d'exploitation, le contrôle des agréments et des spécifications obligatoires, l'attribution des fréquences et la surveillance des conditions d'utilisation soient effectués par une entité indépendante des organismes de télécommunications. [...]

[...] Article 6 Les États membres assurent, en ce qui concerne la prestation de services de télécommunications, l'abrogation des restrictions existantes en ce qui concerne le traitement des signaux avant leur transmission sur le réseau public ou après leur réception, à moins que la nécessité de ces restrictions pour assurer le respect de l'ordre public ou des exigences essentielles ne soit démontrée. Sans préjudice des règles communautaires harmonisées adoptées par le Conseil pour la fourniture d'un réseau ouvert, les États membres assurent qu'il n'y ait entre les prestataires de services, y compris les organismes de télécommunications, aucune discrimination en ce qui concerne les conditions d'utilisation et les tarifs pratiqués. [...]