La Convention européenne des droits de l’homme - article 6, paragraphe 1

Résumé du document

L'article 6 de la Convention a connu de multiples modifications dans son application et dans son interprétation (revirement de la jurisprudence Pellegrin de 1999, dans un arrêt en grande chambre du 19 avril 2007), mais pas dans sa rédaction. Ainsi, datant de 1950, on peut considérer que cet article fait preuve d'une qualité rédactionnelle remarquable.

On peut légitimement considérer que l'article 6 est un article clef de la Convention, tant qualitativement que quantitativement. D'un point de vue qualitatif, l'article 6 permet l'affirmation de la place primordiale du droit à un procès équitable dans une société démocratique. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'il ne saurait exister une société démocratique sans la consécration de principes fondamentaux à l'existence même du Droit, à savoir l'institution d'un tribunal impartial et d'un procès équitable.

D'un point de vue quantitatif, l'article 6 est l'article le plus souvent invoqué par les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, ils dénoncent la durée excessive des procédures juridictionnelles et des pratiques internes relatives à des détails de procédures, utilisés à leur détriment. En effet, le juge européen des droits de l'homme, en charge de l'application de la Convention, détermine le domaine de l'article 6, de telle manière qu'il en fait une disposition potentiellement très attractive, transcendant les particularités nationales.

Extraits

[...] Il précise également que ce droit doit s'exercer de manière équitable, publique, et dans un délai raisonnable. Or, pour que ce droit s'applique dans les faits, il faut une structure, définie par l'article 6. Cette structure est un tribunal. L'article 6 précise également que ce tribunal doit revêtir certaines caractéristiques, telles que l'indépendance, l'impartialité, et l'établissement par la loi. Enfin, l'article 6 précise le domaine de compétence de ce tribunal. A La garantie d'un droit d'accès à un tribunal ( ) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ( ) L'accès au tribunal comporte un aspect financier évident, et soulève donc la question de l'aide juridictionnelle. [...]

[...] De plus, le bureau n'a pas la possibilité d'exercer un examen approfondi des prétentions du justiciable ; il doit refuser l'aide uniquement si l'absence ou l'irrecevabilité des prétentions est manifeste. Avec la décision de la Cour, du 19 septembre 2000, dans l'affaire GNAHORE CONTRE FRANCE, on constate une fragilisation du système mis en place par la loi de 1991. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'accès effectif à un tribunal passe par la simplification et la lisibilité des procédures. [...]

[...] Le terme équitablement a donné naissance à plusieurs principes, sortes de garanties procédurales sous-jacentes à l'article 6. C'est le cas du principe d'égalité des armes qui constitue une garantie fondamentale du procès équitable, découlant de l'exigence que pose l'article 6 que la cause soit entendue équitablement Il en va de même pour l'exigence d'équité de la procédure, le principe du contradictoire, l'obligation de motivation des décisions de justice et le droit de comparaître en personne. L'article 6 indique expressément que la cause doit être entendue publiquement Dans l'arrêt WERNER C. [...]

[...] Ainsi, le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas un tribunal au sens de l'article 6. En effet, il ne remplit pas les conditions de forme et de procédures imposées, et destinées à assurer son impartialité. Donc, il s'agit d'un organe administratif, qui a empêché un justiciable l'accès effectif à un tribunal. On peut conclure en disant qu'aujourd'hui, il est clairement établi que, par tribunal», l'article 6 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays (CEDH, Campbell et Fell contre Royaume-Uni juin 1984). [...]

[...] Pour qu'il soit concret et effectif l'accès à un procès ne peut cependant pas se faire sans un tribunal. II La définition du contenant du droit principal : le droit d'accès à un tribunal Par la suite, l'article 6 précise que ce droit doit être appliqué ( ) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ( ) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil L'article 6 proclame le droit à un procès, c'est-à-dire le droit de tout justiciable de faire entendre sa cause devant un juge. [...]