Les composantes et la portée du principe de coopération loyale

Résumé du document

« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » art.26 de la convention de Vienne de 1969.

C'est de cet article que s'inspire directement le principe mentionné à l'art.4§3 du traité sur l'Union européenne, à savoir le principe de coopération loyale.
D'après ce principe, il incombe à chaque Etat membre de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution des obligations des traités ou du droit dérivé. En clair, les Etats membres se doivent de faire passer leurs intérêts personnels après ceux de l'Union.

Ce principe qui n'est pas sans rappeler celui du droit international, qui prime lui aussi sur le droit interne des Etats, constitue un des points forts de l'édifice communautaire. Ce n'est pas pour autant que le droit communautaire a inventé cette notion.

Extraits

[...] Ce principe met en avant la fonction exécutive des Etats. Il rappelle le dédoublement fonctionnel présent en droit international, mais va cependant beaucoup plus loin. L'Union exerce un très strict contrôle sur sa mise en œuvre. Notamment en obligeant les Etats à instaurer des structures dites ad hoc, à savoir des structures n'ayant d'autre fonction que celles qui leur sont attribuées par le droit communautaire Lorsque la Commission entreprend une enquête dans le cadre de l'exercice de sa compétence de contrôle, les Etats se doivent de lui fournir les informations qu'elle requiert. [...]

[...] Les composantes et la portée du principe de coopération loyale Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi art.26 de la convention de Vienne de 1969. C'est de cet article que s'inspire directement le principe mentionné à l'art.4§3 du traité sur l'Union européenne, à savoir le principe de coopération loyale. D'après ce principe, il incombe à chaque Etat membre de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution des obligations des traités ou du droit dérivé. [...]

[...] Les affinités entre les deux principes sont certaines, et il paraît indéniable que sur ce point les traités communautaires s'inspirent en partie du droit international. Comme à l'accoutumée cependant, le principe de coopération loyale va plus loin dans sa formulation, dans son contenu (obligation positive et négative) et dans sa portée, la Cour de justice ayant donné sa dimension maximum à un principe qui a vocation à régir l'ensemble des relations communautaires. Certains voient dans la coopération loyale une illustration du modèle fédéral et plus précisément du modèle allemand. [...]

[...] Même si elle n'était pas à l'origine prévue, l'extension du principe de coopération s'est présentée comme une évidence. II) Le principe de coopération loyale : un principe étendu Si ce principe ne visait à l'origine que les Etats, il a été étendu aux rapports interinstitutionnels Une fois étendu, ce principe a été comparable à celui de l'équilibre institutionnel La coopération loyale : un principe également interinstitutionnel Le principe de coopération à son origine ne visait que les Etats. Cependant, de nombreux éléments ont fait de l'opposabilité du principe de coopération aux rapports interinstitutionnels une évidence. [...]

[...] Quels sont les effets et apports du principe de coopération loyale sur les Etats ? La coopération loyale se traduit par un devoir de ne pas porter atteinte à l'application pleine et uniforme du droit communautaire, par une obligation de respecter l'effet utile du droit communautaire, mais aussi, dans une perspective structurelle, de ne pas entraver le fonctionnement interne des institutions ou de ne pas perturber le système de financement de la Communauté. Il paraît important de se demander quelles sont les contraintes de ce principe vis-à-vis des Etats mais aussi qu'elle est l'extension de ce principe (II). [...]