Les compétences de l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne

Résumé du document

« Le 1er décembre 2009 fera date dans l'histoire de l'Union européenne comme le jour où est entré en vigueur, au terme de dix ans de débats internes, le Traité de Lisbonne » a déclaré Jerzy Buzek président du Parlement européen lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Il s'agit d'un extrait du manuel Le traité de Lisbonne - Une vue cavalière de Jean-Paul JACQUE Professeur à l'Université de droit Strasbourg publié en 2008.

On est en 2008 et le traité de Lisbonne n'est pas encore signé et n'est pas encore en vigueur. On est dans le processus de signature et de ratification. Le traité envisage une suppression des 3 piliers qui avait été institué par le traité de Maastricht en 1992 : avec le 1er pilier communautaire, le 2nd pilier concernant la Politique étrangère de Sécurité Commune (PESC), le 3ème pilier concernant la Justice aux affaires intérieures (JAI) (...)

Extraits

[...] Tout d'abord les compétences exclusives demeurent la compétence la plus intégrationniste. C'est le cas ou la compétence de l'Union ne permet plus aux états membres d'intervenir Cela veut dire que les Etats membre ne peuvent pas légiférer dans les domaines relevant de la compétence exclusive : seul l'union peut est habilitée à le faire. Puis l'on a les compétences partagées ou la faculté d'agir des Etats ne disparait que lorsque l'Union intervient ».Cela veut dire que les Etats peuvent légiférer dans la mesure ou l'Union n'a pas exercer sa compétence ou qu'elle a terminé d'exercer la sienne. [...]

[...] On est en 2008 et le traité de Lisbonne n'est pas encore signé et n'est pas encore en vigueur. On est dans le processus de signature et de ratification. Le traité envisage une suppression des 3 piliers qui avait été institué par le traité de Maastricht en 1992 : avec le 1er pilier communautaire, le 2nd pilier concernant la Politique étrangère de Sécurité Commune (PESC), le 3ème pilier concernant la Justice aux affaires intérieures (JAI). Les compétences de l'Union européenne permettent de savoir quand l'UE peut agir et dans quel cadre. [...]

[...] En d'autre termes on cherche à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'UE à agir. Avec cette disparition des piliers ou était délimité plus ou moins les domaines de compétences, on en vient à se poser une question primordiale. Quel est l'apport du traité de Lisbonne en ce qui concerne les compétences de l'Union européenne ? Si le traité de Lisbonne opère une amélioration majeure dans la catégorisation tripartite des compétences celle-ci demeure accessoire dans la répartition des compétences (II). [...]

[...] Cet ajout que soulève implicitement l'auteur d'une part permettrait de mieux délimiter le champ de compétence de l'UE et donc l'auteur fait référence au principe figurant à l'article 4 paragraphe 1 du TUE selon lequel Conformément à l'article toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. et donc les compétences non explicitement mentionnées dans le traité sont des compétences exclusives des États. D'autre part cela suppose encore faute d'allocation expresse de compétence par le traité, que les états demeurent compétents. Enfin quand à la PESC, non évoqué par l'auteur cette dernière demeure inclassable alors que son introduction dans le traité aurait pu être plus poussée à son achèvement. [...]

[...] En effet cette compétence ne se partage pas entre l'Union et les Etats, mais les Etats l'exercent seulement si l'Union ne le fait pas ou cesse de la faire. Dans le cas contraire c'est uniquement l'Union et seulement elle qui exerce cette compétence. D'autre part l'auteur affirme que l'article 2 TFUE renvoie aux dispositions du traité relatives aux politiques la fixation de l'étendue des compétences ».L'auteur fait donc référence à l'article 5 TUE (Traité sur l'Union européenne) : En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. [...]