CJCE, 23 novembre 1999, Portugal contre Conseil des Communautés Européennes

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Portugal contre Conseil des Communautés Européennes, CJCE du 23 novembre 1999



Dans la décision qui nous est présentée, la juridiction communautaire a rejeté le recours en annulation présenté par le Portugal et l'a condamné à payer les dépens liés à l'instance. Les juges affirment que « les accords de l'OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires »2 tout en posant deux exceptions à ce principe à savoir lorsque la communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de l'OMC ou lorsque l'acte communautaire renvoie expressément à des dispositions précises de l'OMC.





I) La non-invocabilité des accords OMC

II) Les exceptions à ce principe

Extraits

[...] C'est pour ça que, dans un premier temps, nous étudierons cet arrêt en analysant sa structure. Nous étudierons donc les arguments invoqués en faveur de l'invocabilité dans un premier temps pour ensuite étudier l'énonciation du principe de non- invocabilité Les arguments en faveur de l'invocabilité Le Portugal rappelle la jurisprudence de la Cour rendue à propos des accord du GATT dans l'arrêt Allemagne Conseil. Dans cette décision, deux précisions sont faites : d'une part que ces accords n'ont pas d'effet direct, et d'autre part que ces accords ne sont donc pas invocables par les requérants à l'encontre d'un acte communautaire sauf dans deux situations. [...]

[...] Selon le Portugal, le règlement du conseil intègre les deux mémorandums signés avec l'Inde et le Pakistan au sein de l'ordre juridique communautaire. Par conséquent, nous sommes dans le cadre de la première exception. L'appréciation de la légalité d'un acte du Conseil est donc légitime dès lors que ce contrôle porte sur des actes qui approuvent des actes régissant des matières auxquelles s'appliquent des règles de l'OMC. Autrement dit, la CJCE doit vérifier la conformité de ces accords par rapport aux accords de l'Organisation Mondiale du Commerce : La non invocabilité des accords OMC réaffirmée par la CJCE Tout d'abord, la CJCE fait un rappel de la jurisprudence Kupferberg de 1982, laquelle énonçait que, dans les accords que les institutions communautaires négocient avec des pays tiers, elles sont libre de décider de l'effet des dispositions dans l'ordre interne des parties contractantes ; c'est à dire que les parties décident des modalités pour donner un effet direct à l'accord, ou encore prévoir que cet accord s'appliquera de façon directe sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure de transposition. [...]

[...] Dans l'affaire présente, Portugal contre Conseil, le gouvernement portugais soutient que le règlement incriminé est une norme d'application des accords GATT et que la jurisprudence Nakajima doit s'appliquer. La Cour répond que l'acte en cause ne rentre pas dans le champs de cette exception. Acte communautaire qui renvoie expressément à des dispositions précises des accords OMC Le renvoi exprès à une disposition des accords OMC constitue la deuxième exception au principe de non-invocabilité des accords OMC, et découle de l'arrêt Fediol Commission de 1989. [...]

[...] La notion de pratique commerciale illicite n'était pas définie par le règlement qui renvoyait aux principes de droit international, en l'espèce, ceux du GATT. La Cour saisie affirme que les règles du GATT ne sont pas invocables mais renvoi à la notion définie par le GATT lui-même. La Cour ne fait que contrôler la légalité du renvoi et non la légalité d'un acte communautaire au regard du GATT. Pour que le renvoi soit légal, il faut que le texte pris par la commission pour l'application d'un accord OMC contienne des dispositions qui renvoient expressément à des dispositions précises des accords OMC. [...]

[...] En introduisant une telle requête, le Portugal souhaite obtenir, de la part de la CJCE, l'annulation de la décision 96/386/CE du Conseil en date du 26 février 1996, relative à la conclusion des mémorandums d'accord entre la Communauté européenne et le Pakistan et l'Inde. Pour ce faire, le gouvernement portugais s'est fondé sur l'article 230 du traité instituant les Communautés européennes ( TCE) permettant aux Etats ou aux institutions européennes et à toute personne physique ou morale d'exercer un recours contre les décisions émanant des institutions européennes pour en obtenir leur annulation. [...]