La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010)

Résumé du document

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est réaffirmé dans son préambule, qui dispose qu'« il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques ».

La Charte fût adoptée à Nice le 7 décembre 2000 par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Elle représente un engagement politique, sans effet juridique obligatoire. Dans le traité de Lisbonne modifiant les Traités, désormais ratifiés, la Charte est reléguée en annexe, mais se voit confier une force obligatoire par l'insertion d'une mention lui reconnaissant la même valeur juridique que les Traités.

Extraits

[...] La protection des droits fondamentaux n'est pas née avec la construction de l'Union européenne. Après la Seconde Guerre Mondiale et les atrocités qu'elle a engendrées, il y eut une répartition implicite des tâches entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (CECA). L'un devait promouvoir la protection des droits fondamentaux en Europe par la création de standards communs et l'autre assurer la paix entre les ennemis d'hier par la création de liens économiques étroits entre les Etats. [...]

[...] Le traité de Lisbonne donne à la Charte des droits fondamentaux une valeur juridique contraignante. Ayant par ailleurs une valeur symbolique très forte, elle constitue un catalogue de droits dont toute personne devrait jouir. Dans le cadre du droit et des compétences de l'Union, la Charte accorde des garanties et des droits supplémentaires ainsi que plus de libertés aux citoyens européens. La Charte prévoit de nouveaux droits qui s'ajoutent à ceux consacrés par la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) : la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, l'égalité en droit et la non-discrimination, l'égalité entre femmes et hommes, les droits de l'enfant et des personnes âgées ainsi que des droits sociaux importants, tels que la protection en cas de licenciement injustifié, l'accès à la Sécurité sociale et l'aide sociale. [...]

[...] Ainsi, l'intégration de la Charte semble donc nécessaire pour démontrer tant aux citoyens des Etats Membres, qu'aux autorités nationales et aux institutions communautaires, la réelle volonté de l'Union Européenne de se placer sur ce terrain hautement politique et symbolique. La Charte des Droits Fondamentaux était clairement intégrée dans le projet portant Constitution pour l'Europe en ce qu'elle constituait sa deuxième partie. Le texte se voyait ainsi conférer une valeur juridique. Comme nous le savons, la France ainsi que les Pays-Bas n'ont pas ratifié ce projet. Toutefois, si la Charte est mise en annexe du traité de Lisbonne, elle n'en conserve pas moins une force contraignante. [...]

[...] L'apport du Traité de Lisbonne La veille de la signature du Traité de Lisbonne ont eu lieu la signature et la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Présidents des trois institutions, geste symbolique car a expliqué le Président Pöttering, nous avons désormais le grand devoir et la grande chance de faire comprendre aux habitants de cette Union européenne, à ces quelques 500 millions de citoyennes et de citoyens, ainsi qu'aux générations futures, ce qu'est l'essence de l'unification européenne Il a rappelé que l'Union européenne ne consistait pas seulement en calculs économiques de coûts et de bénéfices mais avant toute chose une communauté de valeurs. Et il ajoute enfin : Sans ce socle clairement défini de valeurs, dont nous ne devons jamais cesser de nous réclamer, l'Union européenne n'a aucun avenir. Et nous n'aurions alors aucun droit d'exiger le respect des droits de l'homme dans le monde si nous ne parvenions pas à traduire nos propres valeurs en droit positif dans l'Union européenne!". [...]

[...] En réalité, la pratique démontre qu'il existe un véritable processus de consécration matérielle de la Charte des Droits fondamentaux. II. Le processus de constitutionnalisation de la Charte La pratique communautaire a fait penser au départ au développement d'un véritable usage constitutionnel D'autre part, la Charte n'a obtenu la force juridique obligatoire qu'avec la ratification définitive du traité de Lisbonne La pratique institutionnelle et jurisprudentielle Seulement quelques jours après le Traité de Nice, les institutions communautaires ne s'étaient engagées, à respecter ce texte sur la base d'un accord inter-institutionnel signé le 18 décembre 2000. [...]