Articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités

Thèmes abordés

Articles 53, article 64, Convention de Vienne, droit des traités, 23 mai 1969, Convention de la Haye, jus cogens

Résumé du document

Le texte sur lequel le commentaire portera est tiré de la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 23 mai 1969 ; plus précisément, les deux extraits qui sont proposés sont dans l'ordre les articles 53 et 64 de cette Convention.
La notion qui est développée au cours de ces articles, présentée comme « norme impérative du droit international général », est plus couramment appelée jus cogens, terme latin signifiant littéralement « droit contraignant », ou « droit impératif » comme le reprend la Convention de Vienne. Mais l'origine de cette notion doit être cherchée avant même la rédaction de cette Convention. En effet, la quatrième Convention de la Haye de 1907 plaçaient les populations et les belligérants sous la sauvegarde « des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique », expression reprise mot pour mot par une disposition identique des quatre conventions de Genève du 12 août 1949 touchant au droit international humanitaire. La notion de jus cogens a ensuite été officialisée, sans être pour autant clairement définie, par la Convention de Vienne de 1969, au travers de l'article 53, d'autant plus que la notion est introduite par rapport au traité, et non en tant que telle.

Extraits

[...] En effet, si toutes les normes impératives sont obligatoires, les normes obligatoires ne sont pas toutes impératives. Le caractère impératif constitue le cœur du jus cogens, qui lui confère une qualité supérieure de norme prohibitive, qualité que peuvent ne pas avoir les autres normes, parfois même au profit d'une qualification de normes supplétives. Les enjeux de ce caractère sont importants, puisqu'il remet en cause un aspect fondamental de la souveraineté des Etats, à savoir l'autonomie de leur volonté, précisément lors de la conclusion de traités internationaux. [...]

[...] En effet, des normes qui ont aujourd'hui le caractère de norme impérative du droit international peuvent éventuellement perdre cette qualité. De même, les règles impératives nouvelles peuvent apparaître et se développer dans le cadre de l'évolution du droit positif. L'histoire le prouve, puisque si l'esclavage, le recours à la force armée, la colonisation et d'autres pratiques étaient autrefois légalisées, elles sont aujourd'hui prohibées. L'exemple formel le plus frappant est le recours à la force, qui n'était pas prohibé à la création de la Société des Nations, ce que le Pacte de Briand-Kellog a fait en 1928. [...]

[...] Il en va de même pour la modification du jus cogens, bien que cette fois-ci, les conditions énoncées soient plus strictement définies. La modification du jus cogens soumise à des conditions strictes L'article 53 prévoit la modification possible du jus cogens, qui permet de déduire le caractère évolutif de ces normes mais cette modification est soumise au parallélisme des formes qui la rend difficile Le caractère évolutif du jus cogens La Convention de Vienne prévoit qu'une norme impérative du droit international général puisse être modifiée. [...]

[...] Malgré cela, les normes de jus cogens sont les normes suprêmes du droit international, du fait de leur force d'annulation des traités internationaux, qui doivent donc être considérés comme hiérarchiquement inférieurs. Cela affecte l'autonomie de la volonté des Etats, et donc leur souveraineté, au nom d'un ordre public international, d'autant plus que le jus cogens ne peut être un simple accord des volontés se manifestant comme un traité tacite. [...]

[...] Commentaire Articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités Le texte sur lequel le commentaire portera est tiré de la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 23 mai 1969 ; plus précisément, les deux extraits qui sont proposés sont dans l'ordre les articles 53 et 64 de cette Convention. La notion qui est développée au cours de ces articles, présentée comme norme impérative du droit international général est plus couramment appelée jus cogens, terme latin signifiant littéralement droit contraignant ou droit impératif comme le reprend la Convention de Vienne. [...]