Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - l’interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent

Résumé du document

C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30 permet des interdictions ou des restrictions d'importations ou d'exportations qui sont justifiées (ex : ordre public ; morale publique).

Les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives regroupent plusieurs choses, par exemple, les règles portant notamment sur les normes des produits et qui rendent l'accès au marché intérieur plus difficile des produits étrangers. Cependant, il ne faut pas que ces mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives cachent une volonté de protectionnisme ; c'est pour ça qu'elles sont interdites (art. 28 et 29 TCE) sauf justification (art. 30 TCE).

Cour de justice des Communautés européennes, 11 juillet 1974 « Dasonville »: Affaire concernant l'importation en Belgique de whisky qui se trouvait en libre circulation en France. La Belgique imposait que soit produit par l'importateur un certificat d'origine du produit qu'il avait des difficultés à se procurer. La question qui se posait était la suivante : cette mesure avait-elle un effet restrictif sur la libre circulation des marchandises ?

La Cour de justice des Communautés européennes va donner une définition de la mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives : elle considère comme "mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives" toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra communautaire. L'élément caractéristique, ici, c'est l'effet discriminatoire (une marchandise importée n'est pas traitée de la même manière qu'un produit national) .

L'entrave au commerce n'a pas à être effective, elle peut être potentielle ou indirecte. Ce peut être des dispositions législatives, réglementaires (décrets par exemple), de simples pratiques administratives qui vont induire un comportement et qui peuvent être assimilées à des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives.

Extraits

[...] Parfois, de simples pratiques administratives peuvent constituer des MEERQ. CJCE novembre 1982 Commission Irlande : Le gouvernement irlandais avait lancé une campagne publicitaire sur le thème achetez irlandais Le gouvernement avait cautionné cette campagne. C'était une société de droit privé qui avait mis en œuvre la campagne, aucun acte contraignant n'avait été pris par le gouvernement. L'absence de dispositions obligatoire pour les entreprises n'enlève rien, selon la CJCE, à l'influence qu'avait pu avoir la campagne sur les consommateurs en Irlande. [...]

[...] Elle a également une politique répressive car elle va réprimer les MEERQ sur le fondement de la JP Cassis de Dijon A : l'harmonisation des législations nationales Art 94 TCE : le conseil arrête les directives pour le rapprochement des dispositions législatives des Etats membres dans l'objectif d'établir et assurer le fonctionnement du marché commun. Il s'agira d'harmoniser toutes les dispositions relatives à la fabrication, composition des produits, mode de présentation, commercialisation. Cet article conduit à la mise en place de directives sectorielles concernant des produits spécifiques. [...]

[...] La cour : les producteurs de ces produits devaient supporter des frais supplémentaires de conditionnement et de publicité pour les vendre en Allemagne. La cour considère que cette réglementation n'est pas justifiée par la protection des consommateurs ou la santé des personnes car les produits sont vraiment présentés comme des cosmétiques et non comme des médicaments, de plus ils sont vendus en parfumerie et non en pharmacie conditions de mise en œuvre de la JP Cassis de Dijon Il existe des conditions pour bénéficier de la JP Cassis de Dijon : la réglementation en cause doit satisfaire deux conditions. [...]

[...] Un autre exemple est celui d'une réglementation française qui était relative au millésime automobile. La Cour a jugé que cela défavorisait la vente des véhicules importés par rapport à ceux fabriqués en France car les véhicules importés étaient présentés comme d'une année antérieure au millésime français (il y avait décote à la revente et en cas de sinistre) CJCE septembre 2000 Casino France : Une réglementation française imposait l'utilisation du français sur l'étiquetage d'un produit alimentaire. Cette réglementation a été jugée contraire à l'article 28 TCE par la CJCE car il n'est pas tenu compte de la possibilité d'utiliser une autre langue facilement comprise par les acheteurs et aussi de la possibilité pour l'acheteur d'être informé par d'autres mesures telles que les symboles ou les pictogrammes. [...]

[...] Quand il y a un risque manifeste de tromperie, on admet largement l'exigence impérative. CJCE mars 1987 Commission Allemagne (rec. 1227) : La cour a condamné l'utilisation en Allemagne d'une loi de pureté) qui datait de 1516 et qui interdisait la commercialisation sous la dénomination bière de boissons fabriquées avec d'autres matières premières que le malt d'orges. Notamment étaient mises en cause des boissons à partir de riz et de maïs. L'objectif était d'empêcher la vente de bière importée notamment de France. [...]