L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé du document

La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France l'a ratifiée en 1974 et a admis le droit de recours individuel en 1981. Cette Convention a pour principal objectif de sauvegarder les droits des citoyens européens en proclamant certains droits fondamentaux et en érigeant les moyens nécessaires à la protection de ces prérogatives.

L'article 6 de la CESDH garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Le paragraphe 1 de l'article 6 consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal, en matière civile et pénale. Les paragraphes 2 et 3 énoncent des règles concernant des procédures pénales que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a qualifié d'éléments constitutifs de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1. L'article 6 est l'une des dispositions les plus importantes de la CEDH. De multiples signes marquent l'importance de cet article : c'est l'article le plus long de la Convention et il décrit une seule sauvegarde, ce qui marque bien l'attention particulière des rédacteurs de la Convention. De plus, l'article 6 a engendré un plus grand volume de jurisprudence que n'importe quel autre article de la Convention. Sur les quatre cents arrêts rendus par la Cour de 1960 à 1993, plus de deux cents concernaient l'article 6. Cela s'explique par sa portée et l'importance des droits qu'il garantit.

Il convient dès lors de s'interroger sur la nature et la visée de cet article fondamental ainsi que sur son influence sur le système juridique français en matière de droits fondamentaux. Quelles sont les dispositions de cet article capital ? Comment cette disposition qui pose les normes auxquelles doivent satisfaire l'appareil juridique s'est-elle imposée aux juridictions françaises?

Extraits

[...] Alors que ces dernières étaient plutôt réticentes a priori, les dispositions de la CESDH en matière de procès équitable sont désormais considérées comme des moyens de pallier les faiblesses et les imprévisions des textes juridiques nationaux afin d'œuvrer à une meilleure protection des droits fondamentaux et assurer la prééminence du droit dans nos sociétés démocratiques. [...]

[...] L'exigence que le tribunal soit établi par la loi a pour objet de garantir que l'organisation du système judiciaire sera régie par la loi et non laissée à la discrétion de l'exécutif selon la requête Zand Autriche. Enfin, le droit d'accès au tribunal est présenté comme une exigence nécessaire à la garantie du procès équitable. Le justiciable doit pouvoir obtenir que sa cause soit entendue par un tribunal sans que des obstacles abusifs, d'ordre juridique ou matériel, ne l'en empêchent. [...]

[...] De ce fait, les Etats membres sont tenus de fournir des résultats en matière de droit au procès équitable, d'accès aux tribunaux, ou encore d'impartialité des juges. Toutefois, ils conservent des marges de manœuvre quant au choix des moyens utilisés. Même si le droit au procès équitable est posé à l'échelle européenne, ce sont les juridictions nationales qui le mettent en œuvre concrètement. Les organes de la Convention, notamment la Cour Européenne des Droits de l'Homme, veillent à une bonne application des dispositions prévues par la Convention. [...]

[...] Plusieurs droits peuvent être déduits de l'article 6. Tout d'abord, l'article 6 fixe des exigences concernant le tribunal et stipule le droit à un tribunal indépendant et impartial et établi par la loi L'indépendance du tribunal repose sur plusieurs critères, dont le mode de désignation des juges, la durée de leur mandat, et l'existence de garanties contre les pressions extérieures. Les pouvoirs publics ne peuvent pas adresser d'instructions aux membres du tribunal (arrêt Van de Hurk Pays-Bas avril 1994).La Cour a précisé que des garanties contre la révocation des membres du tribunal doivent être assurées (arrêt Campell et Fell juin 1984). [...]

[...] L'article 6 est l'une des dispositions les plus importantes de la CEDH. De multiples signes marquent l'importance de cet article : c'est l'article le plus long de la Convention et il décrit une seule sauvegarde, ce qui marque bien l'attention particulière des rédacteurs de la Convention. De plus, l'article 6 a engendré un plus grand volume de jurisprudence que n'importe quel autre article de la Convention. Sur les quatre cents arrêts rendus par la Cour de 1960 à 1993, plus de deux cents concernaient l'article 6. [...]