L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne - recours en annulation et recours en carence

Résumé du document

L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités. Ce dernier offre plusieurs recours pour saisir la Cour de Justice de l'Union européenne notamment le recours en carence et le recours en annulation ce qui nous amène à vous présenter une étude comparative entre ces deux recours.

S'agissant du recours en annulation prévu à l'article 263 TFUE, deux voies permettent à la CJUE d'exercer le contrôle de la validité des actes communautaires :
– l'exception d'illégalité qui permet de soulever à tout moment et dans le cadre d'un litige devant le juge communautaire, l'inapplicabilité d'un règlement; la juridiction ne pourra pas l'annuler, mais, s'il y a lieu, en refusera l'application dans le litige. L'exception d'illégalité a été étendu à des actes de portée générale,
– le renvoi préjudiciel devant la cour par un tribunal interne peut porter sur l'appréciation de validité d'un acte de droit dérivé.
Il vise à faire annuler des actes pris en application du droit communautaire mais auquel il s'avère être contraire. Ce recours présente des analogies avec le recours pour excès de pouvoir du droit administratif français.

Le recours en carence vise à faire condamner une institution communautaire pour une abstention illégale au regard du droit communautaire. Ce recours est prévu par l'article 265 TFUE, et se fonde sur l'absence d'action des institutions européennes, alors même que le droit communautaire impose une obligation d'agir. Il ne sera accepté que si l'institution était obligée de prendre un acte qu'elle n'a pas pris, c'est-à-dire qu'elle avait une compétence liée.

Dans quelle mesure peut-on opposer ces deux recours et vers quels points convergent-ils? Garantissent-ils une protection juridique efficace des différents acteurs de l'Union ?

Extraits

[...] Le défaut d'intérêt pour agir constitue une fin de non recevoir d'ordre public que le juge peut soulever d'office. L'intérêt doit être personnel au requérant. Il doit être né et actuel. La cour retient une interprétation restrictive de la notion d'intérêt à agir et considère que l'acte communautaire litigieux doit affecter par lui même et de façon immédiate la situation juridique du requérant, sans intervention intermédiaire de la part des autorités exécutives communautaires ou nationales, et ne doit laisser aucun pouvoir d'appréciation au destinataire quant à sa mise en œuvre. [...]

[...] Ce qui n'était pas le cas en l'espèce. - l'acte doit concerner individuellement le requérant : La définition du caractère individuel de la m esure a été effectuée pour la première fois dans l'arrêt Plaumann du 5 juillet 1963 et depuis cette formule a toujours été reprise tant par la cour de justice que par le TPI. Il faut que la mesure atteigne les requérants en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute utre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire Pour individualiser un requérant la mesure doit avoir été prise en tenant compte spécifiquement de sa situation et non en vue de poursuivre un but général. [...]

[...] Conséquences et effets juridiques des recours Recours en annulation : l'article 264 TFUE dispose Si le recours est fondé, la CJUE déclare nul et non avenu l'acte contesté L'annulation peut alors être totale ou partielle. L'arrêt sera très généralement rétroactif mais le juge peut très bien différer l'annulation afin d'éviter un vide juridique important. L'arrêt aura une autorité absolue de chose jugée; ils sont obligatoires et exécutoires. Recours en carence : le juge communautaire va effectuer un constat de carence c'est-à-dire qu'il se borne essentiellement à constater la carence de l'institution mise en cause. [...]

[...] Le recours en annulation va quant à lui beaucoup plus loin puisqu'ici le juge a le pouvoir d'annuler une décision communautaire. Dans quelle mesure peut-on opposer ces deux recours et vers quels points convergent-ils? Garantissent-ils une protection juridique efficace des différents acteurs de l'Union? Traiter ce sujet sous la forme d'une étude comparative permet alors de distinguer de manière claire les deux recours. Ainsi, bien que concordant sur de nombreux points et notamment s'agissant de l'identité des requérants ils diffèrent cependant quant à leur mise en œuvre et les conséquences juridiques qui en découlent (II). I. [...]

[...] Dans cet arrêt la cour estime qu'il n'y a pas eu violation du PGD de protection juridique effective par son interprétation de l'article 230. C'est au juge national 'assurer cette protection. Avec le traité de Lisbonne, on remarque une exclusion du lien individuel. En somme, que l'on soit dans le recours en carence ou en annulation, les conditions de recevabilité liées à la qualité des requérants sont les mêmes. Toutefois des controverses subsistent quant à la mise en œuvre et l'objet de ces recours. [...]