L'article 16 de la directive 2004/38 dans la jurisprudence de la Cour de justice

Résumé du document

La directive 2004/38 du 29 avril 2004 rassemble et simplifie la législation de l'Union concernant le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Elle met en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, correspondant chacune à un degré d'intégration différent du citoyen dans la société de l'État d'accueil : le droit de séjour jusque 3 mois, le droit de séjour de plus de 3 mois, réservé aux personnes ayant la qualité de travailleurs ou financièrement indépendants et enfin, aux termes de l'article 16, le droit de séjour permanent. Il s'agit là de l'un des aspects les plus novateurs de cette directive. En effet selon le §1 de cet article « les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire ». Toutefois, la permanence de ce droit est relative : il s'éteint si l'intéressé est absent de l'État d'accueil pendant plus de deux années consécutives. Le tout vaut à l'identique pour les membres de la famille du citoyen de l'Union, peu importe qu'ils aient ou non la nationalité d'un État membre.

Extraits

[...] 2004/38/CE du 29 avril 2004, art 16 Dir. 2004/38/CE du 29 avril 2004, art 16 Dir. 2004/38/CE du 29 avril 2004, art 16 Considérant 17 de la directive 2004/38. BENLOLO CARABOT Myriam, Vers une citoyenneté européenne de résidence ? RAE-LEA 2011/1, p. 7-28 ; AZOULAI Loïc, La citoyenneté européenne, un statut d'intégration sociale in Chemins d'Europe. Mélanges en l'honneur de Jean Paul Jacqué, Paris, Dalloz p.1-28. CJCE septembre 2001, Grzelczyk, aff. [...]

[...] C-184/99 CJUE octobre 2010, Secretary of State for Work and Pensions Taous Lassal C-162/10 CJUE juillet 2011, Dias , aff. C-325/09, p CJUE septembre 2012, Czop et Punakova, affaires jointes C-147/11 et C-148/11. CJUE, gde ch décembre 2011, Ziolkowski et Szeja affaires jointes C-424/10 et C-425/10. CJCE mars 2006, Commission contre Belgique, aff. C-408/03 Concl. pt 54. V. également Concl. [...]

[...] La définition des contours de la notion séjour légal au sens de l'article 16 de la directive 2004/38 : l'approche restrictive de la Cour de justice La notion autonome de séjour légal n'est pas définie dans la directive 2004/38. Par deux arrêts de 2011, la Cour de justice est donc venue en préciser les contours. La première affaire concernait une ressortissante portugaise résidant au Royaume-Uni depuis 1998. Son séjour dans cet État se découpe en plusieurs périodes alternant activité salariée, congé maternité et chômage volontaire. [...]

[...] Nous verrons que la Cour de justice a progressivement opté pour une lecture plutôt restrictive de l'article 16 de la directive, qui contraste avec l'affirmation selon laquelle le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres I. Les précisions apportées par la Cour de justice s'agissant des périodes devant être prises en compte aux fins de l'octroi du droit de séjour permanent prévu à l'article 16 de la directive 2004/38 Deux problématiques temporelles se sont posées : tout d'abord celle de la transposition de la directive 2004/38 puis celle de l'adhésion de l'État d'origine à l'Union. [...]

[...] En 2005, ils ont demandé l'obtention du droit de séjour permanent au sens de l'article 16 de la directive 2004/38. La question posée à la Cour portait sur le point de savoir si les périodes de séjour effectuées par les ressortissants d'un État avant l'entrée de ce pays dans l'Union (ici, en 2004) sur le territoire allemand pouvaient être prises en compte. La Cour répond par l'affirmative : ces périodes de séjour peuvent être prises en considération, sauf éventuelle solution contraire dans l'acte d'adhésion. [...]