L’article 106 du traité de Lisbonne - les règles de nomination et d'attribution des commissaires européens

Résumé du document

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome. Il permet à l'Union européenne de disposer d'institutions modernes et de meilleures méthodes de travail en vue de relever efficacement les défis du monde d'aujourd'hui.

L'article 106 du traité de Lisbonne énonce les règles à suivre quant à la nomination des différents commissaires européens. Cet article est intéressant dans la mesure où il met en exergue l'équilibre dans l'élection de la commission entre le rôle du pouvoir exécutif avec notamment la proposition des candidats par le président de la commission et par le Conseil européen et le législatif avec l'élection de ces commissaires par le Parlement européen.

Dans quelle mesure et par quel processus peut-on affirmer que l'article 106 du Traité de Lisbonne illustre l'équilibre démocratique et institutionnel dans la désignation des commissaires européens ?

Extraits

[...] - Il faut noter par ailleurs que conformément à l'alinéa 3 de l'article 106 tous les membres du Conseil sont invités lors de la séance du Parlement où le Président de la Commission présente le Collège des commissaires et le programme de celui-ci pour reprendre les termes de l'article 106. Le pouvoir du président de la commission européenne - Le président de la Commission est élu par le Conseil européen et le Parlement européen. - En tenant compte des élections européennes (et après consultations avec le Parlement européen, en particulier avec le groupe majoritaire), le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose un candidat au Parlement européen. [...]

[...] Il y a donc d'abord une approbation parlementaire préalable à celle du Conseil européen - Le Parlement européen peut contraindre la Commission à la démission collective en votant, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui le composent, une motion de censure à son encontre. - À la différence du Parlement européen, qui ne peut renverser la Commission que comme collège, le président de la Commission peut exiger la démission individuelle d'un membre pris individuellement. - Récemment l'audition des candidats aux postes de commissaires par le Parlement européen, se déroula du 11 au 19 janvier. [...]

[...] Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome. Il permet à l'Union européenne de disposer d'institutions modernes et de meilleures méthodes de travail en vue de relever efficacement les défis du monde d'aujourd'hui. Investi par le Conseil européen après approbation du Parlement, un collège de 27 commissaires se partage les responsabilités attribuées à la Commission européenne. Les règles de nomination et d'attribution des commissaires européens sont définies par le traité de Lisbonne. [...]

[...] Le traité de Nice étant alors encore en vigueur, les députés européens ont voté à la majorité simple, et non qualifiée. II/ Du contrôle accru du Parlement européen sur la nomination des commissaires Le rôle des commissions parlementaires : l'importance du contrôle sur les commissaires désignés Pas le pouvoir de nomination des commissaires, mais dispose d'un droit de veto sur l'investiture de la Commission, et peut ainsi empêcher de fait la nomination d'un collège défini. C'est pourquoi le Conseil européen et le Parlement européen se consultent au préalable sur le profil des candidats. [...]

[...] L'article 106 du traité de Lisbonne énonce les règles à suivre quant à la nomination des différents commissaires européens. Cet article est intéressant dans la mesure où il met en exergue l'équilibre dans l'élection de la commission entre le rôle du pouvoir exécutif avec notamment la proposition des candidats par le président de la commission et par le Conseil européen et le législatif avec l'élection de ces commissaires par le Parlement européen. Dans quelle mesure et par quel processus peut-on affirmer que l'article 106 du Traité de Lisbonne illustre l'équilibre démocratique et institutionnel dans la désignation des commissaires européens ? [...]