L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH, article 6 du traité de Lisbonne

Résumé du document

Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer le traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE). En effet, en raison du rejet par référendum, en 2005, du Traité de Rome de 2004 par la majorité des électeurs français et néerlandais, une période dite de réflexion s'était ouverte.

Le traité de Lisbonne reprend la plupart des dispositions du TECE et notamment celles quant à la protection des droits et libertés fondamentales au sein de l'Union européenne. Cette protection sera désormais inscrite à l'article 6 du futur TUE. Quelles avancées permet le futur article 6 du TUE pour la protection et le respect des droits et libertés fondamentales au sein de l'Union européenne ?

Extraits

[...] Une fois ce traité ratifié, il subsistera deux traités différents, celui sur l'Union européenne (TUE) et un second traité intitulé sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui remplacera celui instituant la Communauté européenne, le Traité de Rome de 1957. Le traité de Lisbonne reprend la plupart des dispositions du TECE et notamment celles quant à la protection des droits et libertés fondamentales au sein de l'Union européenne. Cette protection sera désormais inscrite à l'article 6 du futur TUE. Quelles avancées permet le futur article 6 du TUE pour la protection et le respect des droits et libertés fondamentales au sein de l'Union européenne ? [...]

[...] Ainsi, malgré la non-intégration de la Charte dans le corps du traité mais le simple renvoi, ce nouvel article 6 1 du TUE viendra donc garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux par les institutions de l'Union européenne et par les Etats membres. En parallèle à cette consécration juridique de la Charte, cet article 6 1 du futur TUE viendra fonder juridiquement l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH. L'adhésion marquée de l'Union européenne à la CEDH La CEDH a vocation à protéger les droits fondamentaux. [...]

[...] Ces dérogations, qui n'existaient pas avec le TECE, témoignent de la maitrise que conservent les Etats et accentue le sentiment d'une Europe à la carte Une adhésion à la CEDH problématique Bien que l'article 6 2 pose explicitement que l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; cette adhésion n'en est pas pour autant réglée. Ainsi, il est à signaler qu'aucun délai n'est fixé quant à cette adhésion, la volonté affichée d'y adhérer débouche-t-elle sur une obligation juridique d'agir dans le chef des institutions de l'Union ? La question devra sans doute être posée auprès de la CJUE. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe et la CEDH sont-ils prêts à accueillir un membre non étatique en leur sein ? [...]

[...] L'adhésion de l'Union européenne à la CEDH, commentaire de l'article 6 du traité de Lisbonne Les députés britanniques de la chambre des Communes ont donné leur feu vert, par 346 voix contre 206, à l'adoption d'un projet de loi visant à la ratification du traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni est ainsi sur le point de rejoindre les Etats européens ayant déjà ratifié le traité de Lisbonne : la Hongrie, Malte, la Slovénie, la Roumanie et la France. Le Traité de Lisbonne, ou Traité modifiant le traité sur l'Union européenne (TUE) et le traité instituant la Communauté européenne est le traité préparé par la conférence intergouvernementale (CIG) au cours du second semestre 2007, ouverte le 23 juillet 2007 à Bruxelles, pour remplacer le traité établissant une constitution pour l'Europe (TECE). [...]

[...] La réponse est aujourd'hui clairement non, le protocole nº 14 insérant un article 59 2 dans la CEDH aux termes duquel l'Union européenne peut adhérer à la présente Convention et réformant le système n'ayant pas abouti et demeurant bloqué par le refus d'un pays non membre de l'Union européenne : la Russie. [...]