Commentaires du règlement européen n 20152/0267/CE sur les DMDIV (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
L'objectif du règlement n°20152/0267 relatif aux Dispositifs Médicaux de Diagnostic In Vitro (DMDIV) et leurs accessoires est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, soumis au principe de libre circulation des marchandises et d'assurer des normes élevées de sécurité et de qualité,...
L'article 16 de la directive 2004/38 dans la jurisprudence de la Cour de justice
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 du 29 avril 2004 rassemble et simplifie la législation de l'Union concernant le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Elle met en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, correspondant...
Droit européen et international des contrats : l'apport des codifications doctrinales - Bénédicte Fauvarque
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Ce sont des groupes doctrinaux constitués spontanément qui, bien avant les institutions européennes ou internationales, ont fait émerger l'idée d'élaborer un droit européen et international des contrats par le biais de règles et principes à vocation universelle transcendant les différences des...
La proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente du 11 octobre 2011
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'élaboration du droit européen des contrats, la Commission européenne a adopté le 11 octobre 2011 une proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente. Cette proposition représente une avancée notable pour l'édification du droit européen des contrats....
Articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le texte sur lequel le commentaire portera est tiré de la Convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée le 23 mai 1969 ; plus précisément, les deux extraits qui sont proposés sont dans l'ordre les articles 53 et 64 de cette Convention. La notion qui est développée au cours de ces...
Quelles solutions au manque de démocratie de l'Union européenne ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Ce texte a été écrit par Jean ROSSETO et Abdelkhaleq BERRAMDANE. Il est tiré de Droit de l'Union Européenne - Institutions et ordre juridique de septembre 2010. Il traite du déficit démocratique qui est souvent reproché à l'Union européenne. En effet, ce déficit découle de plusieurs...
La fonction du président permanent du Conseil européen et les compétences attribuées au Conseil européen
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Le traité de Lisbonne, dit traité sur l'Union Européenne (TUE) signé le 13 décembre 2007 par les Etats membres de l'Union Européenne (UE), est le dernier traité modificateur concernant l'organisation de l'UE. Il a été élaboré suite à l'échec du traité établissant une Constitution pour l'Europe...
"Vers une nouvelle architecture de l'Union européenne" - Serena Rossi
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Le texte présenté traite d'une question centrale au niveau des institutions de l'Union Européenne, la question de l'équilibre de celles-ci. Cette question est cruciale car c'est sur ce fonctionnement complexe que se base le fonctionnement de l'Union européenne. Cet équilibre...
Commentary: article 4 of the Lisbon Treaty
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
The document we are going to comment is the article 4 of the EU Treaty, as modified by the Lisbon Treaty. It highlights the fact that the EU membership implies a great number of consequences for the member States. According to this article, although some rights belonging to the States are...
Analyse de l'article 11 de la constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
A l'origine, le référendum qui provient de l'expression latine « ad referendum », est une demande de consultation. C'est une pratique datant du XVIIIème siècle en France, précisément en 1793, apparue au lendemain de la révolution. Dans son sens premier, c'est le vote de...
Les composantes et la portée du principe de coopération loyale
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
« Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » art.26 de la convention de Vienne de 1969. C'est de cet article que s'inspire directement le principe mentionné à l'art.4§3 du traité sur l'Union européenne, à savoir le principe de coopération loyale. D'après...
Les compétences de l'Union européenne depuis le Traité de Lisbonne
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
« Le 1er décembre 2009 fera date dans l'histoire de l'Union européenne comme le jour où est entré en vigueur, au terme de dix ans de débats internes, le Traité de Lisbonne » a déclaré Jerzy Buzek président du Parlement européen lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il...
La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - titres I et II
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Dans son préambule, la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) évoque un « patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit ». Cette convention, élaborée au sein du Conseil de l'Europe...
La Convention européenne des droits de l'homme - article 6, paragraphe 1
Commentaire de texte - 7 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention a connu de multiples modifications dans son application et dans son interprétation (revirement de la jurisprudence Pellegrin de 1999, dans un arrêt en grande chambre du 19 avril 2007), mais pas dans sa rédaction. Ainsi, datant de 1950, on peut considérer que cet...
La directive sur la responsabilité environnementale 2004/35/CE du 21 avril 2004
Commentaire de texte - 12 pages - Droit européen
L'article 1382 du Code civil dispose que «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Dans ce contexte, l'instauration d'une responsabilité environnementale pourrait jouer un rôle essentiel de garantie de...
Les articles 28 à 31 du Traité instituant la Communauté européenne - l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent
Commentaire de texte - 8 pages - Droit européen
C'est l'interdiction des quotas à l'exportation ou à l'importation. Aujourd'hui, ce sont les articles 28 et 29 du Traité instituant la Communauté européenne, qui les interdisent et l'art. 30 TCE qui y permettent une dérogation à ces interdictions. Cette dérogation de l'article 30 permet des...
La libre circulation des marchandises dans les articles 23 à 31 du traité instituant la Communauté européenne (TCE)
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
L'un des objectifs de la création de la Communauté économique européenne (CEE) en 1957 était de créer un marché commun c'est-à-dire d'enlever les frontières entre les Etats membres. Aujourd'hui, on ne parle plus de marché commun et de CEE mais de marché intérieur et de communauté européenne (CE)....
L'article 106 du traité de Lisbonne - les règles de nomination et d'attribution des commissaires européens
Commentaire de texte - 2 pages - Droit européen
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome. Il permet à l'Union européenne de disposer d'institutions...
Les droits fondamentaux dans le traité sur l'Union européenne, article 6
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
Le traité de Lisbonne parachève véritablement ce mouvement de renforcement de la protection des droits fondamentaux en apportant essentiellement deux nouvelles données : d'une part, il reconnaît la Charte et lui confère même valeur juridique que celle des traités ; d'autre part, le traité...
Le contenu de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 13 pages - Droit européen
Les droits intangibles sont des droits qui ne peuvent jamais être supprimés. C'est ce que l'on appelle parfois le noyau dur des droits de l'homme. Il y a donc une sorte de hiérarchie entre les droits de l'homme. C'est-à-dire qu'en haut de cette hiérarchie se trouvent ces droits intangibles,...
Le droit à l'égalité de traitement du citoyen de l'Union européenne non actif
Commentaire de texte - 10 pages - Droit européen
L'égalité de traitement est le fait de traiter de la même manière deux personnes qui sont dans une situation identique sans discrimination directe ou indirecte. Or, il existe en pratique des difficultés d'harmonisation spontanée des législations nationales d'où des actions communautaires de «...
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire de texte - 18 pages - Droit européen
Si l'on peut penser, a priori, que la torture fait partie de notre passé, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) juge très régulièrement des affaires relatives à une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et...
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne - recours en annulation et recours en carence
Commentaire de texte - 11 pages - Droit européen
L'article 220 du Traité instituant la Communauté européenne lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités. Ce dernier offre plusieurs recours pour saisir la Cour de Justice de l'Union européenne notamment le recours en carence et le...
La soumission de l'administration et du juge administratif au droit communautaire
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
Comme l'a dit Henri Oberdorff : « L'image d'une guerre des juges a souvent été utilisée pour qualifier l'opposition entre les juges français et les Européens, notamment la confrontation entre un juge communautaire, considéré comme impérialiste et envahissant, et un juge administratif français,...
L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (C.E.D.H.) - le droit au procès équitable
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des droits de l'homme (aussi appelée C.E.D.H dans la suite de notre raisonnement), signée à Rome, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3...
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2010)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est réaffirmé...
Le droit d'établissement dans la Communauté européenne
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
L'article 43 énonce que les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre sont interdites. La communauté devait éliminer les mesures nationales qui étaient susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes : cela s'est fait progressivement. Le Conseil...
La directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE
Commentaire de texte - 15 pages - Droit européen
Ce document inclut l'intégralité de la directive de la Commission européenne relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications nº 90/388/CEE. Le contexte de cette directive est la libéralisation des différents services sous l'influence du droit communautaire de la...
Le Commissaire du gouvernement et l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Commentaire de texte - 6 pages - Droit européen
L'organisation juridictionnelle nationale française est l'organisation des tribunaux nationaux français, dans l'ordre juridique interne. Elle a souhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, notamment le cas du principe de...
Les limitations à l'exercice des droits des citoyens au sein de l'Union européenne
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
La Convention, dans son article 15, établit une distinction entre deux catégories de droit, et entre leurs régimes respectifs. La Convention énumère les droits intangibles, qui bénéficient d'une protection absolue et qui ne peuvent faire l'objet d'aucune limitation de la part de l'Etat. L'Etat ne...
