Société Sacilor Lormines c/ France, no 65411/01, arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), 9 novembre 2006

Thèmes abordés

Société Sacilor Lormines, CEDH, société d'exploitation minière, rentabilité, iniquité de la procédure

Résumé du document

Rendu le 9 novembre 2006, cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) tranche ici une question sur la double fonction du Conseil d'État à travers un litige opposant une société, en l'espèce, la Société Sacilor Lormines, à la France où l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention) fût attaquée.
La requérante, ici la Société Sacilor Lormines faisant grief au Conseil d'État pour l'iniquité de la procédure, saisit la CEDH le 18 octobre 2000 par la disposition de l'article 34 de la Convention.
Il s'écoulera un délai de six ans avant que la CEDH ne formule sa décision dans cet arrêt suivant. Avant de s'intéresser au problème juridique et au raisonnement de la CEDH, il est nécessaire de rappeler brièvement les faits qui sont les suivants, une société d'exploitation minière décida en 1991 de cesser sa production en raison d'une rentabilité peu suffisante, elle engagea alors des procédures d'abandon de ses concessions.

Extraits

[...] En l'espèce, la Cour estime que dans l'arrêt Sacilor Lormines France, la section contentieuse et la section consultative étaient distinctes et qu'il n'y avait pas d'analogie entre elles. Cependant la Cour retient le doute sur l'impartialité du fait qu'un membre du CE était en pourparlers avant la délibération et que ce pourparler constituait un poste du gouvernement, autrement dit opposé à la requérante. Dès lors, la Cour va donner lieu à une interprétation de l'impartialité qui ne résulte pas d'un principe juridique, mais social à savoir le fait d'être en communication avant une décision est susceptible de crée un vice et une considération subjective, une forme de spéculation. [...]

[...] Société Sacilor Lormines France, no 65411/01, arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) novembre 2006 Rendu le 9 novembre 2006, cet arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) tranche ici une question sur la double fonction du Conseil d'État à travers un litige opposant une société, en l'espèce, la Société Sacilor Lormines, à la France où l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (Convention) fût attaquée. La requérante, ici la Société Sacilor Lormines faisant grief au Conseil d'État pour l'iniquité de la procédure, saisit la CEDH le 18 octobre 2000 par la disposition de l'article 34 de la Convention. [...]

[...] Quid de la double fonction contestée par la requérante ? La Cour a estimé que le cumul de fonctions n'était pas en soi une violation de l'article 6 1 et suit ainsi la jurisprudence Kleyn c. Pays-Bas. La Cour admet qu'un membre du CE puisse occuper durant sa carrière des fonctions ou des postes administratifs, le déroulement de carrière n'est pas à prendre en compte Retenons aussi qu'une nomination à un poste du gouvernement se fait essentiellement sous l'impulsion de l'individu, autrement dit l'individu est motivé et conscient de l'enjeu. [...]

[...] Notons enfin que le principe d'indépendance et d'impartialité doit s'appliquer à tous les tribunaux (Pullar R.U juin 1996) Dès lors, la Cour va se prononcer sur ces deux questions en suivant la même tendance que la jurisprudence déjà connue. B. Le raisonnement établi de la CEDH À la première question qui lui a été posée, à savoir la nomination des membres et son impartialité ; rappelons-le, un conseiller d'État a été nommé secrétaire du MINEFI peu de temps après la décision du Conseil d'État sachant que des pourparlers en vue de sa nomination à ce poste ont débuté peu avant le jugement. [...]

[...] Dès lors, la CEDH considère qu'il y a eu sur ce point violation de l'article 6 1. Il convient cependant le terme d'objectivité impartial utilisé par la CEDH. Dans l'arrêt Hauschildt et plus particulièrement dans l'arrêt Piersak du 1er octobre 1892 la CEDH reprend la définition de l'impartialité qui selon elle doit s'apprécier selon une démarche subjective et aussi selon une démarche objective Dans l'arrêt Buscemi Italie, la Cour rappelle que la démarche subjective est rarement prise en compte étant donné de la délicatesse de la chose. [...]