Introduction et plan déttaillé

Thèmes abordés

CJCE- Recours en manquement-directive 85/337/CEE:

Résumé du document

Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union Européenne. Il est déposé devant la Cour de Justice des Communautés Européennes contre un Etat membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union Européenne.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la CJCE réuni en sa deuxième chambre le 3 Juillet 2008 , opposant la Commission contre l'Irlande: l'affaire C-215/06.
Sur les faits , cet arrêt met en exergue le non respect par cet Etat d'obligations relatives à la directive 85/337/CEE du 27 Juin 1985 , qui prévoit qu'un certain nombre de projets (dont elle détermine le champ d'application) fassent l'objet d'un examen visant à déterminer si il y a lieu d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et, éventuellement, qu'ils soient soumis à une évaluation concernant leurs incidences, si ils s'avèrent être susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation , et cela tant dans sa version antérieure que postérieure aux modifications introduites par la directive 97/11/CE, du Conseil, du 3 mars 1997.

Extraits

[...] Suite à cela , l'affaire 215/06 a donc été porté, conformément aux dispositions du droit communautaire, devant la deuxième chambre de la CJCE. Le problème juridique qui s'est alors posée à elle est celui de savoir si la possibilité offerte par le droit Irlandais d'une demande de régularisation postérieure à l'exécution totale ou partielle d'un projet était significatif d'un manquement aux obligations d'une directive communautaire? La CJCE a répondu par l'affirmative en reconnaissant l'imputabilité d'un manquement à l'Irlande et cela en faisant une application stricte du droit communautaire L'imputabilité d'un manquement à l'Irlande selon la CJCE: Après avoir rappelé les modalités d'une action en manquement d'état , nous soulignerons la constatation par la CJCE d'un tel manquement imputable à l'Irlande A-L'intérêt de la poursuite de l'action en manquement d'état : ->Modalités et définition d'une directive communautaire: - Primauté du droit communautaire sur le droit national ( CJCE Costa contre Enel - Primauté des directives communautaires sur le droit national ( CJCE Juillet 1981, Rewe -La nécessité d'une transposition assurant la pleine application de la directive d'une façon claire et précise (CJCE, Commission contre Espagne Janvier 2004, affaire c-58/02) ; ->Intérêt indéniable du recours en manquement: -Notion et constitution du recours en manquement ( Obligation incombant à l'Etat membre + violation de cette obligation + imputabilité du manquement à cet état membre - La violation d'une directive communautaire constitue un manquement ( CJCE Juin 1973, Commission contre Italie Après avoir démontré la validité et l'intérêt d'une action en manquement , il convient d'étudier la solution apportée par la CJCE aux faits en l'espèce. [...]

[...] La constatation manquement imputable à l‘Irlande selon la CJCE: défaut d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets entrant dans le champ d'application d'une directive communautaire: -Une application de la directive ne répondant pas pleinement à ses objectifs essentiels; ->Projets secondaires assimilés au projet général par la CJCE: -À cet égard, si les installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie ne figurent ni à l'annexe I ni à l'annexe II de la directive 85/337, ces deux premières phases de construction du parc éolien ont nécessité de nombreux travaux, dont des travaux d'extraction de tourbe et de minéraux autres que métalliques et énergétiques ainsi que de construction de routes, lesquels travaux figurent à ladite annexe II, respectivement à son point sous et ainsi qu'à son point 10, sous d). e fait que les projets relevant de l'annexe II de ladite directive revêtent un aspect secondaire par rapport au projet de construction du parc éolien pris dans sa globalité ne signifie pas que, de ce fait même, lesdits projets ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. La CJCE reconnait donc l'imputabilité d'un manquement d'état , ce qui conduit à souligner en même temps à une interprétation sévère du droit communautaire . [...]

[...] CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN SEANCE DE TD Commentaire d'arrêt: CJCE 3 Juillet 2008: Le recours en manquement est une procédure de droit de l'Union Européenne. Il est déposé devant la Cour de Justice des Communautés Européennes contre un Etat membre accusé de manquer à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union Européenne. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la CJCE réuni en sa deuxième chambre le 3 Juillet opposant la Commission contre l'Irlande: l'affaire C-215/06. [...]

[...] II- Une appréciation stricte du droit communautaire par la CJCE: En refusant les justifications de l'Irlande quant à la non transposition de la directive 85/337/CEE , la CJCE affirme par là même la nécessité pour cet Etat d'une régularisation Le refus catégorique de la part de la CJCE de toutes justifications relatives à la non transposition de la directive 85/337/CEE: ->L'impossibilité de la mise en jeu de l'imprécision communautaire : -CJCE Décembre 1971, Commission contre France ->Arrêt Wells, CJCE 7 Janvier 2004; refus d'un permis de régularisation comme mécanisme de rattrapage; - Premier considérant de la directive communautaire :l‘autorité doit tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement ; -Un régime de régularisation a posteriori peut avoir pour effet d'inciter les maîtres d'ouvrages à se dispenser de vérifier si les projets envisagés remplissent les critères fixés à l'article paragraphe de cette directive et, donc, à ne pas engager les démarches nécessaires à l'identification des incidences desdits projets sur l'environnement et à leur évaluation préalable. [...]

[...] Le 7 juillet 2004, la Commission a alors adressé une lettre de mise en demeure complémentaire. Un avis motivé complémentaire a été adressé le 5 janvier 2005 à l'Irlande, après réception des observations de cette dernière formulées dans une lettre du 6 décembre 2004. La Commission, ayant estimé insatisfaisante la position arrêtée par l'Irlande en réponse audit avis motivé dans des lettres des 8 mars juin et 1er décembre 2005, a introduit, en vertu de l'article 226, second alinéa, un recours en manquement le 1 mai 2006, auquel à fait suite une procédure écrite et l'audience qui en découle le 14 Février 2008. [...]