Introduction et Plan détaillé commentaire d'arrêt

Thèmes abordés

CJCE- Recours en manquement-

Résumé du document

Le recours en manquement est prévu aux articles 226, 227 et 228 du traité CE, et vise à faire reconnaître par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) , à la demande de la Commission ( art.226 ) ou d'un autre Etat membre ( art.227 ) qu' « un Etat a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité. »
Il s'agit donc, ni plus ni moins, d'une voie de contrôle de la légalité des mesures nationales tout en restant un recours indépendant d'une faute de l'Etat, d'un quelconque préjudice causé à un autre Etat ou de l'incidence du comportement de l'Etat quant au fonctionnement du marché intérieur.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la CJCE quant à l'affaire C.443/06 « Commission C/ Italie »...

Extraits

[...] Il réésulte de cette finalitéé que la lettre de mise en demeure a pour but, d'une part, de circonscrire l'objet du litige et d'indiquer àà l'ÉÉtat membre, qui est invitéé àà préésenter ses observations, les éélééments néécessaires àà la prééparation de sa dééfense et, d'autre part, de permettre àà celui-ci de se mettre en rèègle avant que la Cour ne soit saisie. Dèès lors, la Commission, lorsqu'elle envoie àà un ÉÉtat membre une lettre de mise en demeure compléémentaire, en fixant àà cet ÉÉtat un nouveau déélai pour préésenter ses observations, avant de lui adresser un avis motivéé fondéé sur les mêêmes griefs que ceux figurant dans cette lettre de mise en demeure compléémentaire, ne porte pas atteinte aux droits de la dééfense, ledit ÉÉtat membre ayant éétéé mis en mesure de prééparer sa dééfense avant de recevoir l''avis motivéé. [...]

[...] En l''espèèce, il s''agit d''un arrêêt rendu le 10 avril 2008 par la CJCE quant àà l''affaire C.443/06 Commission Italie Sur les faits, la Commission Europééenne envoya une lettre de mise en demeure àà l''Italie le 17 octobre 2003 suite àà une plainte faisant éétat d''une transposition incorrecte de la directive 1999/31 CE concernant la mise en déécharge des dééchets. Dans ladite lettre de mise en demeure, la Commission fit éétat de la non conformitéé du déécret léégislatif adoptéé par l''Italie àà la directive préé citéée . [...]

[...] Une réégularisation néécessaire: Ÿ Un risque de sanctions non néégligeables: -La nouvelle procéédure de sanction et d''incitation financièère: Pour renforcer l''efficacitéé du contrôôle communautaire des manquements des Etats membres, le Traitéé de Maastricht a créééé un systèème propre de sanction financièère de la non exéécution des arrêêts en manquement. Ce systèème a éétéé prééciséé et diversifiéé au cours des annéées suivantes par la jurisprudence de la Commission et de la Cour de justice. Article 228 TCE et communication du 6 juin 1996 Agence Europe - Obligation d''exéécution de l''arrêêt de manquement: L''arrêêt de manquement àà un effet dééclaratoire, la Cour de justice ne pouvant pas annuler des mesures nationales ou condamner l''Etat àà rééparer un prééjudice. [...]

[...] Toutefois, en vertu de l''article 228 paragraphe 1 CE, l''Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l''exéécution de l''arrêêt de la CJCE; Ÿ L''arrêêt de manquement et la responsabilitéé de l''Etat devant ses citoyens et juridictions nationales: - CJCE novembre 1961, Francovich et Boniface - Les consééquences d''une mauvaise transposition ou d''un retard de transposition peut êêtre fort dommageable pour les particuliers. [...]

[...] Ainsi donc, la CJCE a du se demander si l''esprit de la directive 1999/31 avait éétéé conservéé par les transpositions opééréées par le droit italien. En d''autres termes,elle dûût se demander si manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 1999/31, concernant la mise en déécharge des dééchets, un ÉÉtat membre qui adopte et maintient en vigueur une rééglementation nationale qui ne préévoit pas l'application des articles 2 àà 13 de cette directive, qui concernent les nouvelles déécharges, aux déécharges autoriséées postéérieurement àà la date d'expiration du déélai de transposition de cette directive et antéérieurement àà celle de l''entréée en vigueur de ladite rééglementation? [...]