Gouvernement de Gibraltar c/ Conseil, CJCE, 29 Juin 1993

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Gouvernement de Gibraltar c/ Conseil, CJCE, CJCE 29 Juin 1993

Résumé du document

Le gouvernement de Gibraltar fait partie de l'Union européenne mais ne se voit pas imposer certains actes du droit de l'Union, comme par exemple en matière d'union douanière, de par son statut particulier.
En l'espèce, le gouvernement de Gibraltar demande à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) d'annuler l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/463/CEE du Conseil en date du 18 Juillet 1989, portant sur l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre Etats membres.
Cette disposition de la directive écarte l'application de la directive à l'aéroport de Gibraltar jusqu'à ce que soit ''mis en application le régime contenu dans la déclaration commune faite par les ministres des Affaires étrangères du royaume d'Espagne et du Royaume-Uni, le 2 Décembre 1987''.

Extraits

[...] Ensuite, le gouvernement de Gibraltar estime que la disposition attaquée doit être considérée comme distincte de la directive et constitue une décision avec un effet direct. Enfin, la disposition serait applicable individuellement. Par conséquent, si la disposition est d'effet direct, elle est par applicable directement et répondrait aux deux principaux critères de l'article 173 alinéa 2 du traité CEE à savoir l'applicabilité individuelle et directe. Par conséquent, la disposition pourrait être contrôlée par la CJCE. II – Le rejet de principe de la recevabilité du recours en annulation Pour qu'une disposition soit considérée comme une décision, elle doit répondre à différentes conditions fixées par les traités. [...]

[...] Le refus du recours en annulation par les particuliers Ici, la portée générale n'est pas contestée du fait même que la directive s'impose à tous les aéroports de la Communauté. De plus, la disposition attaquée est suffisamment claire et précise pour que l'intérêt à agir soit estimé de manière objective. En effet, il concerne à la fois l'aéroport de Gibraltar mais également tous les aéroports ayant des liens avec cet aéroport. Par conséquent, la condition de l'intérêt à agir est ici fondée. [...]

[...] Enfin, le Conseil dégage un troisième moyen, relatif à l'article 173 alinéa 2 du traité CEE, estimant que le gouvernement de Gibraltar n'est concerné ni directement ni individuellement par la directive. En effet, une directive s'adresse aux Etats et non aux particuliers et concerne différents Etats. Le gouvernement de Gibraltar rejette les conclusions du Conseil. Le rejet de l'exception d'irrecevabilité Le gouvernement de Gibraltar fait tout d'abord valoir que sa personnalité juridique est reconnue en droit britannique et que par conséquent, elle dispose d'un intérêt à agir et peut exercer un recours en annulation. [...]

[...] Gouvernement de Gibraltar Conseil, CJCE Juin 1993 Le gouvernement de Gibraltar fait partie de l'Union européenne mais ne se voit pas imposer certains actes du droit de l'Union, comme par exemple en matière d'union douanière, de par son statut particulier. En l'espèce, le gouvernement de Gibraltar demande à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) d'annuler l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/463/CEE du Conseil en date du 18 Juillet 1989, portant sur l'autorisation de services aériens réguliers interrégionaux pour le transport de passagers, d'articles postaux et de fret entre Etats membres. [...]

[...] Ce qui pose problème ici, c'est le statut de Gibraltar. En effet, l'Espagne et le Royaume-Uni se déclarent souverain à Gibraltar. Ce différend entre Etats interfère de manière objective dans l'exploitation de l'aéroport. Par conséquent, les dispositions de la directive seraient difficilement applicables du fait de ce statut particulier. Le Royaume-Uni et l'Espagne ont prévu un régime de coopération qui permettrait une exploitation convenable de l'aéroport. De plus, d'autres Etats ont fait l'objet d'exclusion provisoire de cette directive de par leurs problèmes économiques ou autres, Gibraltar pose un problème politique, et il doit être résolu. [...]