Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), 19 janvier 2010: Kücükdecevi

Thèmes abordés

Cour de justice européenne, 19 janvier 2010, Kücükdecevi, CJUE, principe de non discrimination

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la CJUE du 19 Janvier 2010 dit « Kücükdeveci » relatif au principe de non discrimination en fonction de l'âge dans le cadre de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Une ressortissante allemande qui travaille depuis 10 ans dans une entreprise est licenciée avec un préavis de 1 moi. Elle estime qu'en vertu d'une réglementation nationale son préavis aurait dû être de quatre mois. Mais la réglementation prévoit que les années travaillées avant 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul du préavis.
Aussi la ressortissante a contesté son licenciement devant la juridiction de première instance à qui elle a affirmé qu'il s'agit d'une mesure de discrimination.
En appel, la juridiction a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles à la CJUE.
Elle demandait si le fondement de l'interdiction des différences de traitement était le droit primaire ou la directive 2000/78, si la réglementation en cause instaurait une différence de traitement et si celle-ci constituait une discrimination interdite par le droit communautaire.
Enfin elle demandait si elle était obligée de saisir la CJUE pour que la réglementation puisse être déclarée incompatible et son application écartée.
La CJUE a estimé que le principe de non discrimination relève du droit communautaire concrétisé par la directive 2000/78 et qu'elle s'opposait une réglementation telle que celle en cause et que la juridiction nationale était compétente pour laisser inappliquée une réglementation nationale contraire sans qu'elle soit obligée de saisir la CJUE bien qu'elle en ait la faculté.

Extraits

[...] Le juge communautaire a pour rôle de répondre à la question préjudicielle portant sur une interprétation mais n'est pas là pour confirmer une incompatibilité rendant possible l'inapplicabilité d'une réglementation nationale. C'est ainsi que la CJUE confère la plénitude des pouvoirs du juge national pour faire respecter le droit communautaire. Pouvoirs d'autant plus important que la CJUE confirme cette compétence « indépendamment de l'exercice de la faculté dont elle dispose ». Cela signifie, que même si son système constitutionnel impose que soit saisis la cour constitutionnelle pour rendre inapplicable une règle nationale, elle a le pouvoir de le faire elle même. [...]

[...] Guillot Thomas Master AEI Contentieux communautaire Commentaire d'arrêt : CJUE Janvier 2010, « Kücükdeveci ». Il s'agit d'un arrêt de la CJUE du 19 Janvier 2010 dit « Kücükdeveci » relatif au principe de non discrimination en fonction de l'âge dans le cadre de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Une ressortissante allemande qui travaille depuis 10 ans dans une entreprise est licenciée avec un préavis de 1 moi. Elle estime qu'en vertu d'une réglementation nationale son préavis aurait dû être de quatre mois. [...]

[...] Dans cette perspective nous observerons que la Cour fait une application stricte des principes de primauté et d'effet direct du droit communautaire puis nous aborderons le caractère extensif de l'arrêt que nous commentons Une application stricte de principe de primauté du droit communautaire. Dans l'arrêt que nous commentons, la CJUE fait une application rigoureuse du principe de non discrimination en affirmant ses sources et la prohibition de toute mesure nationale contraire avant de rappeler le principe de primauté du droit de l'Union en explicitant le mécanisme du renvoi préjudiciel qui permet son application A. L'application rigoureuse du principe de non discrimination. [...]

[...] C'est une application au cas d'espèce. Elle montre donc la portée du principe de non discrimination en affirmant que dés lors que la réglementation nationale met en place une différence de traitement entre les personnes, il existe une discrimination. Elle parvient donc facilement à montrer que la réglementation allemande qui met en place une différence de traitement selon l'âge est une discrimination. Elle rappelle en effet que, comme elle l'avait affirmé dans l'arrêt « Von Colson » en 1984, la réglementation doit être interprété au regard du texte et de la finalité de la directive. [...]

[...] En effet elle aurait pu affirmé que si l'Etat ne transpose pas une directive, les particuliers doivent être réparés par ce que cette directive indépendamment de sa transposition confère directement des droits aux particuliers. De ce fait les Etats sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui lui sont imputable. Ce principe s'appliquait au cas d'espèce et la CJUE aurait pu retenir cette solution. D'autre part, dans son interprétation du principe de non discrimination, la CJUE émet une vision restrictive la notion d'objectif légitime, et de mesure appropriée et nécessaire qui peut rendre valable une réglementation discriminante. [...]