Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014 - Interdiction pour l'Etat français de donner une garantie illimitée à La Poste.

Thèmes abordés

Cour de justice de l'Union européenne, CJUE, 3 avril 2014, Etat français, garantie illimitée, La Poste, Union européenne

Résumé du document

En espèce, le 1er janvier 1991, l'ancienne direction générale de la Poste et Télécommunication a été séparé en deux personnes morales autonomes de droit public et la Cour de cassation dans son arrêt en date du 18 janvier 2001 assimile la Poste au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.
Dès lors celle-ci dispose de l'inapplicabilité des procédures d'insolvabilité et de faillite de droit commun ainsi que l'applicabilité de la loi relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
La Commission européenne gardienne des traités et de la libre concurrence va rendre deux décisions concernant les aides d'Etat dont bénéficie La Poste.

Extraits

[...] La Cour de justice de l'Union Européenne considère que la garantie implicite et illimitée de l'Etat est contraire au droit de l'Union européenne. Cette conséquence est le résultat d'une caractérisation extensive de l'aide d'Etat La Cour de justice accorde aussi la possibilité pour les Etats de démontrer l'absence d'aide Une caractérisation extensive de l'aide d'Etat. Page 2 sur 4 Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les interventions des aides d'Etat. De jurisprudence constante, la CJUE retient une conception fonctionnelle et extensive de l'aide d'Etat. [...]

[...] La Cour de justice remet bien en cause le statut d'établissement public industriel et commercial. En effet on peut se rendre compte que l'arrêt se place dans la ligne droite de la conception européenne du service public. Aussi la décision de la Cour de justice résulte d'une volonté ancienne. Néanmoins la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne est toutefois inquiétante pour la France car celle-ci est incompatible avec nos modes de gestion du service public. En ce sens l'arrêt est fortement critiquable et dangereux. [...]

[...] En effet la Cour de justice de l'Union européenne le 3 avril 2014 confirme l'interdiction pour l'Etat français de donner une garantie illimitée à La Poste. Pour cause depuis janvier 2001, La Poste en France dispose d'un statut d'établissement public industriel et commerciaux dont l'Etat est garant de ses dettes ce qui va poser problème concernant le droit de l'Union européenne. En espèce, le 1er janvier 1991, l'ancienne direction générale de la Poste et Télécommunication a été séparé en deux personnes morales autonomes de droit public et la Cour de cassation dans son arrêt en date du 18 janvier 2001 assimile la Poste au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. [...]

[...] Elle estime donc que cette garantie est implicite car non prévue par un texte et illimitée dans son montant. Contraire au droit de la concurrence. La possibilité pour les Etats de démontrer l'absence d'aide d'Etat. Présomption simple. Arguments RFDA 2008 : La transformation des établissement public industriel et commerciaux en sociétés . Sophie NICINSKI (Source Dalloz). Faisceaux d'indices pour la Commission (CJUE 19 mars 2013) II) La remise en cause du statut d'établissement public industriel et commercial mode de gestion des services publics. [...]

[...] Par cet arrêt la Cour de justice remet en cause le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial notamment en qualifiant la garantie comme étant une aide d'Etat illégale et laisse Page 3 sur 4 la possibilité pour les Etats de changer le statut de La Poste. Néanmoins cela reste très critiquable car il s'agit d'une remise en cause inopportune et dangereuse La qualification d'aide d'Etat illégale pour les établissements publics industriels et commerciaux dans le domaine de la concurrence. [...]