Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 1999: le principe de confiance légitime et ses exclusions

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Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 1999, principe, confiance légitime, exclusions

Résumé du document

En un arrêt daté du 17 juin 1999, la Cour administrative d'Appel de Nancy a eu l'occasion de reconnaitre le principe de confiance légitime, principe général de droit européen ayant pour origine la Cour constitutionnelle allemande, et d'en délimiter son action et sa pratique dans le droit français.
Dans cette affaire, l'entreprise de Transport Freymuth a engagé la responsabilité de l'Etat sur le principe de confiance légitime en raison d'un préjudice anormal et spécial imputé à l'intervention du décret du 18 aout 1992 qui a interdit les importations de déchets ménagés. Or, l'importation de déchets ménagés représentait une large partie de l'activité de cette entreprise de transport. L'entreprise a donc ouvert une action en justice à l'encontre de l'Administration pour une réparation des préjudices causés par ce décret.
Le tribunal administratif de Strasbourg a dans sa décision de 1994 reconnu la culpabilité de l'Etat et condamné l'Administration à indemniser l'entreprise de transport pour le préjudice qu'elle a subi. Le juge du fond s'est fondé sur le motif que l'administration avait méconnu à l'égard de la requérante le principe de confiance légitime et devait en conséquence compenser le préjudice causé par l'absence dans le décret mentionné, de toute mesure transitoire entre l'ancienne et la nouvelle législation. L'Etat, mécontent de cette décision, a décidé d'interjeter appel.

Extraits

[...] (Quelle est la signification de ce principe -Le principe de confiance légitime est issu du droit allemand. Rendu par la Cour constitutionnelle allemande. Selon WOERTHLING dans la France a-t-elle besoin du principe de confiance légitime, le principe de confiance légitime c'est lorsqu'une autorité publique suscite chez un particulier l'attente d'un comportement, le maintient d'une norme ou l'intervention d'une décision, et que cette attente est fondée sur des circonstances qui la rendent justifiée ou légitime, cette autorité ne doit pas en tenir compte de manière appropriée. [...]

[...] Le principe de confiance légitime est donc un principe issu du droit européen. Le Conseil d'Etat à découvert son penchant français, le principe de sécurité juridique. Lorsque l'affaire ne concerne pas le droit européen, le principe sécurité juridique est substitué à celui de confiance légitime Lorsque l'affaire est liée au droit communautaire, la notion de confiance légitime est susceptible de s'effacer face à l'intérêt général A. Un principe exclu en droit interne mais remplacé par la notion de sécurité juridique (ce principe est-il applicable lorsque le litige n'est que national -L'arrêt société KPMG rendu par le CE en 2006 rappel que le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire ne trouve à s'appliquer que dans l'ordre juridique national que dans le cas ou la situation juridique dont a à connaitre le juge administratif est régie par le droit communautaire. [...]

[...] La CAA retient que pour des motifs d'intérêt général cette réglementation a mis un terme à une situation préjudiciable et que l'organisation de mesures transitoires préalables à l'interdiction ne résultait d'aucune obligation qui aurait incombé au gouvernement. En conséquence, l'entreprise Freymouth ne pouvait se prévaloir du principe de confiance légitime qui, selon la CAA, en tout état de cause ne résultait ni du droit communautaire ni du droit administratif interne. De ce fait, il convient de cerner et de qualifier le principe de confiance légitime et de distinguer les exclusions de ce même principe (II). I. Le principe de confiance légitime, notion issue du droit communautaire. [...]

[...] Le principe de sécurité juridique met en place des mesures transitoires si l'application de la règle est immédiate ou pour éviter un changement de réglementation trop brutal. Le principe de confiance légitime est donc exclu si le litige concerne l'ordre national mais il peut aussi être exclu dans l'ordre communautaire si l'intérêt général prévaut. B. Un principe qui s'efface devant l'intérêt général (l'intérêt public péremptoire fait-il obstacle à l'adoption de telles mesures -Définition de l'intérêt général. C'est ce qui prime sur tout. C'est l'intérêt de tous. -Exemple de l'arrêt M/ETF de la CAA de Nancy en 1999. [...]

[...] En un arrêt daté du 17 juin 1999, la Cour administrative d'Appel de Nancy à eu l'occasion de reconnaitre le principe de confiance légitime, principe général de droit européen ayant pour origine la Cour constitutionnelle Allemande, et d'en délimiter son action et sa pratique dans le droit français. Dans cette affaire, l'entreprise de Transport Freymuth a engagé la responsabilité de l'Etat sur le principe de confiance légitime en raison d'un préjudice anormal et spécial imputé à l'intervention du décret du 18 aout 1992 qui a interdit les importations de déchets ménagés. [...]