Commentaires d’arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne : Arrêt Roquette Frères et Arrêt Parlement contre Conseil

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêts, Cour de Justice de l'Union européenne, arrêt Roquette Frères, arrêt Parlement contre Conseil, base juridique d'un acte, Conseil de l'Union, équilibre institutionnel

Résumé du document

C'est un arrêt d'une société qui s'est vu attribuer un quota s'agissant de l'isoglucose. Il était considéré que ce quota, l'acte qui le contenait n'était pas conclu dans le respect des règles prévues par le traité. C'est un recours direct, la société Roquette introduit une action en annulation du règlement qui fixe le quota de l'isoglucose. L'un des motifs d'annulation est la violation des formes substantielles au sens de l'art. 263 du traité. Cet article prévoit un certain nombre de règles et de principes qui peuvent amener un acte adopté par une institution.

Extraits

[...] On a même des informations sur le mode de décision au sein du conseil. Est-ce que la décision au sein du conseil doit être prise à la majorité ou à l'unanimité ? Toutes ces indications figurent dans la disposition du domaine dans lequel les institutions de l'Union Européenne vont adopter un acte et le choix de la base juridique est fondamentale d'où un contentieux très large d'arrêt. En l'occurrence dans parlement contre conseil, il s'agissait de savoir si l'acte en cause qui portait sur la contamination radioactive des denrées alimentaires devait avoir une disposition dans le traité Euratom, où si cet acte devait avoir comme base juridique une disposition du traité CE (ancien article 95 qui est devenu maintenant l'art, 114). [...]

[...] Là on était dans une période de changement, de fin de législateur du parlement. Il y a eu une précipitation à la fin de la législature qui était en cause. Le parlement européen n'avait pas pu prendre position sur le projet de texte qui était en cause. Et il y a eu à ce moment là, ce passage vers la nouvelle législature, et une expression, une mention par le parlement antérieur qui disait que cela se ferait par le nouveau parlement. [...]

[...] Dans cet arrêt la Cour dit que les questions ont aussi un impacte. Dans le cadre de l'art Euratom, la participation du parlement européen était envisagée sous la forme d'une consultation. Alors que dans l'adhésion de l'ex art la participation du parlement européen au moment du prononcé de l'arrêt en 1991 était sous la forme d'une procédure de coopération entre le conseil et le parlement. Une participation plus importante du parlement européen que dans le cadre d'une simple consultation. Cela avait une implication sur le mode du parlement européen d'où le lien avec l'équilibre institutionnel. [...]

[...] C'est la jurisprudence qui l'a d'abord accepté comme défendeur, puis comme demandeur. Aujourd'hui inscription pleine et entière. Il était important pour la Cour de Justice, puisque les textes ne prévoyaient pas cet équilibre. Le principe de l'équilibre institutionnel est le lien avec l'élément démocratique a permis à la Cour de Justice de mettre sur un pied d'équilibre le rôle du parlement par la procédure législative ordinaire. Cette évolution des pouvoirs du Parlement européen a été faite aussi par le biais de la jurisprudence. [...]

[...] Commentaires d'arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne Arrêt Roquette Frères C'est un arrêt d'une société qui s'est vu attribuer un quota s'agissant de l'isoglucose. Il était considéré que ce quota, l'acte qui le contenait n'était pas conclu dans le respect des règles prévues par le traité. C'est un recours direct, la société Roquette introduit une action en annulation du règlement qui fixe le quota de l'isoglucose. L'un des motifs d'annulation est la violation des formes substantielles au sens de l'art du traité. [...]