Commentaires d’arrêts : Brasserie du pêcheur & Köbler

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêts, Brasserie du pêcheur, Köbler, Union européenne, Cour de Justice

Résumé du document

C'est est un arrêt fort intéressant. Il concerne deux domaines des marchandises. S'agissant de la partie brasserie du pêcheur, et le domaine des pavillons, des registres des bateaux s'agissant des législations britannique et allemande. Cet arrêt rendu 5 ans après Frankovich va généraliser le principe de responsabilité des états pour la violation de la transposition des directives. Ici il s'agit de violation des dispositions des traités.

Extraits

[...] Dans l'arrêt brasserie du pêcheur, il s'agit d'une disposition du traité qui a été reconnue comme ayant un effet direct. Dans facteur il s'agit de l'art du traité de fondation de l'Union Européenne. Ces états ont fait valoir devant la Cour de Justice qu'il n'avait pas lieu dans ces circonstances de reconnaitre l'application du principe de la responsabilité compte tenu du fait que ces dispositions du traité avaient un effet direct et donc pouvaient être invoqués par les entreprises dans l'arrêt. [...]

[...] Elle rappelle l'autonomie de procédure dans le système mis en cause. En cas d'existence d'une violation il convient de vérifier s'il y a une justification qui peut légitimer le mécanisme de sa prime d'ancienneté. Est-ce qu'il y a une raison impérieuse d'intérêt général qui peut être invoquée en vue de justifier la prime d'ancienneté ? Ce qui est intéressant, la Cour admet l'objectif de fidélisation. Elle dit de manière générale on ne peut pas exclure Toutefois elle va le refuser en l'espèce car elle va considérer que cela est contraire au concept général de droit de l'Union Européenne car cette prime d'ancienneté va avoir pour effet de cloisonner les marchés, on va empêcher le travailleur d'offrir ses emplois dans d'autres états membres de l'Union Européenne et donc considérer que l'entrave est non justifiée. [...]

[...] C'est car il est question de la juridiction. Est-ce que le juge autrichien en n'accordant pas cette prime d'ancienneté a pu mettre en cause la responsabilité de l'état et de surcroit ici il s'agit d'une juridiction de dernier ressort au niveau national qui aurait mise en cause la responsabilité autrichienne. L'état est une unité selon la Cour de Justice, que ce soit le législateur ou qu'il s'agisse d'une juridiction nationale. La Cour va ensuite examiner les conditions de la responsabilité de l'état. [...]

[...] Il y a cette marge de manœuvre qui est importante et qui est prise en compte dans l'arrêt brasserie du pêcheur et dans les arrêts ultérieurs. Trois conditions qui ont évolués. Cet arrêt apporte aussi des précisions sur l'étendue de la réparation qui est discutée. Si on prend l'arrêt au point 81 et suivant, on a tout le développement sur l'étendue de la réparation, réparation qui doit être déterminée de manière adéquate, au préjudice qui est réalisé, le manque a gagné. [...]

[...] Commentaires d'arrêts : Brasserie du pêcheur & Köbler L'arrêt Brasserie du pêcheur C'est est un arrêt fort intéressant. Il concerne deux domaines des marchandises. S'agissant de la partie brasserie du pêcheur, et le domaine des pavillons, des registres des bateaux s'agissant des législations britannique et allemande. Cet arrêt rendu 5 ans après Frankovich va généraliser le principe de responsabilité des états pour la violation de la transposition des directives. Ici il s'agit de violation des dispositions des traités. Dans la partie de l'arrêt concernant la brasserie du pêcher, l'Allemagne a une législation sur la fabrication de la bière qui concerne la pureté de la bière et les ingrédients qui peuvent être utilisé. [...]