Commentaires d’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne : Arrêt Van Duyn et Arrêt Faccini Dori

Thèmes abordés

Commentaires d'arrêt, Cour de Justice de l'Union européenne, arrêt Van Duyn, arrêt Faccini Dori, libre circulation des travailleurs salariés, effet direct horizontal ou vertical

Résumé du document

Van Duyn, c'est le nom d'une jeune femme néerlandaise qui a voulu occuper un emploi de secrétaire auprès de l'église de scientologie au Royaume-Uni. On est dans le domaine de la libre circulation des personnes, un ressortissant veut aller travailler dans un autre état membre de l'Union européenne. Elle se voit refuser l'accès sur le territoire du Royaume-Uni au motif que l'activité de l'église de scientologie constitue un danger social. Un élément à prendre en considération, c'est que cette église est présente au Royaume-Uni, elle est active. L'obstacle qui est émis à l'entrée sur le territoire, c'est que cette jeune femme veut exercer une profession, l'église n'est pas interdite au Royaume-Uni. La question s'est posée devant le juge national, de savoir si cette dame peut tirer profit des dispositions du droit de l'Union européenne, d'une part de la disposition concernant la libre circulation des travailleurs salariés, sur la base de l'art. 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex art. 48). On peut prévoir la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne.

Extraits

[...] C'est logique que la question se soit posée de savoir si c'est possible. Dans cet arrêt Faccini Dori de 1994, c'est une ressortissante qui contracte dans la gare de Milan un contrat d'apprentissage pour apprendre l'anglais. En matière de protection des consommateurs, il y a une règle qui prévoit que pour de tels contrats, conclus en dehors de l'établissement commercial de l'entreprise concernée, il y a la possibilité pour le cocontractant de se défaire du contrat dans un délai de 7 jours dès la signature. [...]

[...] Si la Cour avait accepté cette application horizontale, elle aurait supprimé cette différenciation voulue entre règlement et directive. Elle a voulu maintenir le cadre général prévu par le traité. Cela serait une dénaturalisation des spécificités des différents actes du droit de l'Union Européenne. S'agissant des directives, on ne peut pas dire que la directive 2004.38 a un effet direct. On doit vérifier si l'art et 23 ont un effet direct. La Cour n'examine jamais l'ensemble de la directive, il faut regarder article par article. [...]

[...] C'est mentionné expressément dans le traité de fondation de l'Union Européenne. Ces trois notions ne sont pas définies dans le traité à l'art Ces notions ont été précisées dans un acte de droit dérivé, à l'époque dans la directive directive qui est aujourd'hui applicable dans la relation Suisse-Union Européenne, mais qui a été remplacée en droit de l'Union Européenne par un texte plus récent par la directive 2004.38 sur les droits du citoyens, on a un art qui précise les motifs qui peuvent être invoqués par un état en vue de justifier un refus d'entrée sur le territoire et d'occuper un emploi tel que celui prévu pour Madame Van Duyn. [...]

[...] Dans les décisions il y aura lieu d'examiner si telle ou telle disposition est suffisamment précise pour se voir reconnaitre un effet direct. Les deux autres actes mentionnés dans 288, ce sont les recommandations et les avis. La question ne se pose pas s'agissant de ces actes. [...]

[...] La cour de justice (à partir du point on a cette analyse de l'effet direct horizontal. La Cour de Justice va rappeler les principes que l'on a vu précédemment, et va démontrer en quoi il n'est pas possible d'invoquer une disposition de directive dans une relation entre particuliers. Cette motivation réside dans la différenciation qui dit être faite entre les différents types d'actes de droit dérivés existant par rapport au règlement. Le règlement, c'est un acte qui peut créer des droits et des obligations pour les états membres et les particuliers, alors que la directive ne crée des obligations que pour les états qui doivent transposer la directive. [...]