Commentaire de la Cour européenne de Justice entre l'entreprise Laval et le syndicat public suédois

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Cour européenne de Justice, entreprise Laval, syndicat public suédois, libre circulation des services

Résumé du document

Les parties en présence sont l'entreprise Laval et le syndicat public suédois (Svenska Byggnadsarbetareförbundet).

L'entreprise Laval, suite à la mise en faillite de leur filiale Baltic Bygg, a porté l'affaire devant la Cour de Suède, qui a demandé une action préjudicielle auprès de la Cour Européenne de Justice pour demander si la loi communautaire et en particulier l'article 49EC et la directive 96/71 interdisent les syndicats de faire des actions collectives dans les circonstances de cette affaire.

Extraits

[...] Liberté : Les libertés fondamentales du droit européen sont : la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux, des personnes et la libre concurrence. En l'occurrence cette affaire porte sur la libre circulation des services. Justification : Non-discrimination : Selon la Cour, cette action est discriminatoire. En effet, la Cour rappelle que le droit de faire des actions collectives doit être reconnu comme fondamental (principes généraux du droit européen), mais qu'un tel droit ne doit pas prendre le pas sur le reste des droits européens et les libertés qu'ils garantissent. [...]

[...] Ensuite, cette entreprise lettonne aurait dû être traitée de la même manière que les entreprises suédoises qui n'ont pas souscrit aux accords collectifs. Non disproportion : La Cour a estimé que cette action était disproportionnée, dans la mesure où, certes le salaire moyen Letton est inférieur au salaire moyen Suédois, mais le salaire moyen Letton n'est pas en dessous du minimum social imposé par la loi européenne. Selon elle, la directive 96/71 n'autorise pas un Etat membre accueillant à rendre la fourniture des services conditionnelle à l'application des termes et conditions d'emploi qui vont au-delà des règles minimums de protection. [...]

[...] Strikes, collective agreements and freedom the provide services : Case 341/05 Laval un Partneri Ltd Parties: Les parties en présence sont l'entreprise Laval et le syndicat public suédois (Svenska Byggnadsarbetareförbundet). Juridiction : L'entreprise Laval, suite à la mise en faillite de leur filiale Baltic Bygg, ont porté l'affaire devant la Cour de Suède, qui a demandé une action préjudicielle auprès de la Cour Européenne de Justice pour demander si la loi communautaire et en particulier l'article 49EC et la directive 96/71 interdisent les syndicats de faire des actions collectives dans les circonstances de cette affaire. [...]

[...] Cette restriction n'a donc pas été faite dans le but de protéger l'intérêt public, mais dans le but de décourager les entreprises étrangères. Commentaire : Cette décision s'inscrit dans une logique de continuité. La Cour Européenne de Justice avait déjà pris cette position lors de l'affaire C-438/05 Viking. Ainsi la Cour avait déclaré qu'un syndicat ne peut pas faire d'actions collectives dans le but de forcer un fournisseur de services provenant d'un autre pays de l'UE à entrer en négociations pour obtenir un accord plus favorable que les termes de la législation applicable. [...]