Commentaire d’arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêts, Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt Fédéchar, arrêt AETR, l'Union européenne

Résumé du document

La compétence implicite a été examinée pour la première fois dans l'arrêt Fédéchar. On a une évolution dans le style, cet arrêt c'est un peu une sorte de témoin. Les pouvoirs d'adopter des normes qui ne sont pas prévues expressément dans le traité. La Cour de Justice, en 1956, c'est aussi un élément révélateur, la Cour a adopté une approche et une interopération extensive des dispositions du traité. L'interprétation n'était pas nouvelle en 1956, elle était applicable au niveau national, et était connue au niveau du droit international.

Extraits

[...] On a là les deux positions, une position du conseil qui défend les principes d'attribution des compétences, et d'autre part la commission européenne, avec le principe de l'effet utile qui doit être pris en compte devant la Cour de Justice. La cours va trancher en faveur de l'existence d'une compétence qui va au delà de ce qui est prévu dans les traités. C'est ce que l'on a à partir des points 12 et suivants. Cette approche est reprise dans les points extérieurs. Cela fait référence à la disposition qui prévoit la personnalité juridique de la communauté. [...]

[...] Le domaine des transports était à l'époque de l'arrêt régi par l'art du traité qui est aujourd'hui l'art du traité de l'Union Européenne. Domaine des transports routiers, c'est un accord qui était en négociation au sein de la commission des nations unies de l'Europe. Négociation au niveau international qui a lieu, qui regroupe les représentants des états membres de la communauté, et au cours de cette négociation, il y a un texte qui est adopté, une délibération du conseil de 1970, qui concerne la négociation et la conclusion de l'accord en question. [...]

[...] Aujourd'hui c'est l'art du traité sur l'Union Européenne. La Cour a tout de suite déterminé la position qu'elle aura. Elle se réfère à la personnalité de l'Union, elle peut conclure des accords internationaux, et surtout, la Cour va considérer qu'une compétence dans le système de l'Union Européenne peut résulter non seulement d'une attribution expresse prévue dans les traités, par exemple l'art mais aussi, c'est ce que l'on voit au point 16, peut découler d'autres dispositions du traité et d'actes pris par les institutions de l'Union Européenne. [...]

[...] La commission européenne met en cause la validité de cet acte. Si on regarde l'art la première difficulté qui se met en cause, on dit que cela ne peut pas être un acte d'un état membre de l'Union Européenne, cela ne peut pas être non plus un acte prit par la collectivité des états membres ensembles. Et donc la question se pose à titre préalable, est-ce que ce recours introduit par la commission européenne est recevable ou pas. Si la délibération est un acte d'une institution, il serait formellement une condition de l'art Ou si le recours est dirigé contre cette délibération, auquel cas le recours ne serait pas ouvert. [...]

[...] Il s'agit d'une compétence exclusive de l'Union Européenne, basée sur la théorie des compétences implicites. En 1971, c'est un vrai coup de tonnerre pour les états membres, un arrêt qui a fait couler beaucoup d'encre, en disant que la juridiction est entrain de décider de la répartition des compétences au sein de l'Union Européenne, elle a plaidé pour des compétences que l'on avait pas mis expressément sur papier. Et donc c'était vraiment une évolution qui a été beaucoup plus médiatisée que l'arrêt Fédéchar. [...]