Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 20 octobre 2011: les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, CJUE, 20 octobre 2011, primauté du droit communautaire, coopération loyale

Résumé du document

Les principes de primauté du droit communautaire et de coopération loyale ont un impact très vaste. Ainsi, suite à une violation du droit communautaire par un Etat membre, ils imposent la neutralisation de cette violation et la réparation des préjudices causés. C'est ce que rappelle l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 20 octobre 2011 dans une affaire Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS.
En l'espèce, une taxe perçue par l'Etat sur une société assujettie, puis répercutée par celle-ci sur ses acheteurs, avait ensuite été déclarée illégale. L'Etat s'oppose cependant à la neutralisation de la taxe illégale par répétition de l'indu auprès de l'acheteur, qui a effectivement supporté la charge du paiement de la taxe, au motif que celui-ci n'est pas assujetti à la taxe, et ne s'est donc acquitté d'aucun paiement auprès du Trésor. L'Etat soutient ainsi que seul l'assujetti pourrait demander la répétition de l'indu. Il s'oppose également à une réparation du préjudice subi par l'acheteur au motif que le lien de causalité entre la violation du droit de l'union européenne, d'une part, et le préjudice subi par l'acheteur, d'autre part, ne serait pas direct. Or la causalité directe est une condition essentielle de la réparation du dommage causé par la violation du droit communautaire. L'interposition de l'assujetti et le fait qu'il ait librement décidé de répercuter la taxe sur l'acheteur ferait obstacle à une répétition de l'indu à l'acheteur non assujetti. La juridiction nationale saisit la CJUE de deux questions préjudicielles relatives au principe d'effectivité. La première repose que l'action en répétition de l'indu d'une taxe illégale auprès d'un non assujetti; la seconde sur le caractère direct de la causalité nécessaire à la réparation du préjudice.

Extraits

[...] La juridiction nationale saisit la CJUE de deux questions préjudicielles relatives au principe d'effectivité. La première repose que l'action en répétition de l'indu d'une taxe illégale auprès d'un non assujetti; la seconde sur le caractère direct de la causalité nécessaire à la réparation du préjudice. En quoi le principe d'effectivité renforce-t-il l'action contre l'Etat? La CJUE rappelle que le droit de l'union garantit un recours effectif contre l'Etat Les modalités de ce recours sont déterminées librement par les Etats, sous réserve cependant du respect du principe d'effectivité (II). [...]

[...] C'est ce que rappelle l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 20 octobre 2011 dans une affaire Danfoss A/S et Sauer- DanfossApS. En l'espèce, une taxe perçue par l'Etat sur une société assujettie, puis répercutée par celle-ci sur ses acheteurs, avait ensuite été déclarée illégale. L'Etat s'oppose cependant à la neutralisation de la taxe illégale par répétition de l'indu auprès de l'acheteur, qui a effectivement supporté la charge du paiement de la taxe, au motif que celui-ci n'est pas assujetti à la taxe, et ne s'est donc acquitté d'aucun paiement auprès du Trésor. [...]

[...] Le but de l'action en répétition de l'indu est de remettre les personnes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant que la taxe illégale ne soit perçue. L'action n'a donc pas pour but de créer de nouveaux droits au profit des personnes. La limite posée par l'interdiction de l'enrichissement sans cause garantit l'effectivité de l'action en permettant une répétition de l'indu uniquement dans les cas où le demandeur a assumé en fait la charge de la taxe illégale. Ainsi, le principe de l'effectivité garantit non pas un remboursement du payeur, mais un remboursement de celui qui supporte la charge du paiement. [...]

[...] Dans ce cas, il serait possible en droit mais impossible en fait pour l'acheteur d'obtenir la répétition de l'indu ou la réparation de son préjudice. Ainsi, la Cour reconnaît que, dans cette situation, l'Etat membre serait forcé d'admettre l'action en répétition de l'indu et l'action en réparation directement à l'encontre de l'Etat, afin d'assurer une répétition de l'indu et une réparation du préjudice effectives à l'acheteur. La Cour renvoie également à des situations de fait qui limiterait grandement la possibilité de l'acheteur d'exercer avec succès ses actions contre l'assujetti. [...]

[...] Ensuite, la violation du droit de l'union doit être suffisamment caractérisée. En l'espèce, la taxe a été déclarée illégale. Enfin, le point le plus délicat relève de la preuve que le demandeur doit apporter d'un lien de causalité entre d'une part la violation du droit et, d'autre part, le préjudice allégué. Il est de jurisprudence constante que ce lien de causalité doit être direct. C'est sur ce point que l'Etat se fonde dans l'affaire commentée pour nier au demandeur un droit à réparation. [...]