Commentaire d'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne le 28 février 2012: la primauté du droit communautaire

Thèmes abordés

principe de primauté, Grande Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne, CJUE, 28 février 2012, primauté du droit communautaire

Résumé du document

La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux est un caractère essentiel du droit de l'Union européenne. Une limite importante y a cependant été posée par l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 28 février 2012 dans une affaire inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL c/ région wallonne.
En l'espèce, un arrêté a été adopté par le gouvernement wallon pour transposer une directive. Cette directive prévoit une procédure d'adoption du programme de transposition, procédure qui n'a pas été respectée pour l'adoption dudit arrêté dont l'annulation est demandée. Le juge national, saisi de cette demande d'annulation, demande alors à la CJUE, sous forme de question préjudicielle, si l'arrêté peut être maintenu dans l'attente d'une transposition conforme de la directive, ce dans un but de protection de l'environnement.

Extraits

[...] Il impose que les procédures prescrites par un Etats membres pour obtenir le respect du droit communautaire ne doivent pas être moins favorables que les procédures permettant le respect du droit national. Le second principe est celui de l'effectivité (CJCE 1980 arrêt Denkavit). Quels que soient les procédures choisies par l'Etat membre, elles doivent permettre un recours effectif pour l'application du droit communautaire. Cela signifie que l'action du demandeur ne doit pas être rendue impossible ou excessivement difficile Ainsi, les procédures nationales ne doivent pas être un frein à l'exercice des droits communautaires. [...]

[...] Le principe d'autonomie procédurale des Etats cède cependant le pas devant le principe de primauté du droit communautaire. B primauté du droit communautaire Dans l'arrêt commenté, la Cour commence par rappeler le principe de primauté du droit communautaire. Ainsi, la directive 91/676, comme toute directive, prime sur le droit national. Cela implique deux choses. Tout d'abord, cela signifie que le droit national ne peut pas être contraire à la directive. Cette obligation négative est complétée par l'obligation positive de transposer la directive. [...]

[...] Cependant, cette exception n'est tolérée que parce qu'elle assure le respect d'un principe impérieux, d'un objectif essentiel de l'union européenne. Dans l'arrêt commenté, il s'agit de l'objectif de protection de l'environnement. La Cour insiste lourdement sur le caractère fondamental de l'objectif protégé. Ainsi, on comprend que l'absence de poursuite de la protection d'un objectif fondamental n'aurait pu justifier un tel écart au principe de primauté du droit communautaire. La Cour impose trois conditions supplémentaires, essentielles à l'admission de l'exception. Ces conditions devront être vérifiées en fait par les juges nationaux. [...]

[...] Une limite importante y a cependant été posée par l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) le 28 février 2012 dans une affaire inter-Environnement Wallonie ASBL, Terre wallonne ASBL région wallonne. En l'espèce, un arrêté a été adopté par le gouvernement wallon pour transposer une directive. Cette directive prévoit une procédure d'adoption du programme de transposition, procédure qui n'a pas été respectée pour l'adoption dudit arrêté dont l'annulation est demandée. Le juge national, saisi de cette demande d'annulation, demande alors à la CJUE, sous forme de question préjudicielle, si l'arrêté peut être maintenu dans l'attente d'une transposition conforme de la directive, ce dans un but de protection de l'environnement. [...]

[...] II une exception à la primauté du droit communautaire : la protection d'un objectif essentiel de l'UE Bien que l'exception au principe de la primauté du droit communautaire créée par la Cour soit soumise à des conditions très strictes elle n'en demeure pas moins critiquable A une exception soumise à des conditions strictes La CJUE admet une exception au principe de primauté du droit communautaire dans des circonstances très précises. Elle insiste principalement dans l'arrêt commenté sur le fait que l'exception doit permettre de réduire l'entorse au droit communautaire. [...]