Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1999 par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE): l'étendue de la liberté d’établissement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de Justice de la Communauté Européenne, CJCE, 9 mars 1999, liberté d'établissement, nullité pour fraude, droit des sociétés

Résumé du document

Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisie d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement.
Des ressortissants danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société, Centros, à responsabilité limitée en Angleterre. Il est précisé que la société n'a exercé aucune activité depuis sa création. Par la suite, ils décident de créer une succursale sur le territoire danois. Pour pouvoir faire exister cette succursale, elle doit nécessairement être immatriculée. Or l'administration danoise refuse la demande se fondant sur le motif d'une part que le capital de la société n'avait pas été libéré, d'autre part que l'objectif de cette immatriculation n'avait d'autre but que celui de contourner la législation danoise applicable sur le territoire de la succursale.
Le couple assigne alors en justice l'administration danoise. En passant outre les différentes appellations des tribunaux danois, il ressort de leurs décisions qu'en premier lieu, les juges n'ont pas donné suite aux prétentions du demandeur. Celui-ci a interjeté l'appel et s'est vu de nouveau rejeter ses arguments. L'affaire s'élevant devant la plus haute juridiction danoise, cette dernière a décidé de poser une question préjudicielle à la CJCE et dans l'attente de sa réponse, de surseoir à statuer.
La Cour a dû répondre à la question de savoir si la fraude, notamment sur le plan de la liberté d'établissement, pouvait être une cause de nullité générale.
Dans sa réponse, la CJCE a considéré qu'un Etat membre de la communauté ne pouvait refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société en conformité. Ce à quoi elle ajoute que ceci n'exclu pas la possibilité pour ces Etats de prendre toutes les mesures de nature à prévenir ou à sanctionner les fraudes.

Extraits

[...] On en conclu que contourner n'est pas frauder. Cet arrêt du 9 mars 1999 ouvre ainsi un large champ de possibilité pour les dirigeants sociaux, au nom de la liberté d'établissement, quant aux choix du lieu de constitution du siège sociale et donc de la législation applicable à leur société. On peut dès lors se demander si un tel positionnement n'aurait pas pour but de légitimer la pratique du « law shopping » ou « effet Delaware » pour reprendre les termes de Mr G. [...]

[...] Parce qu'en cas de fraude, celle-ci porte nécessairement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des Etats membres, la CJCE a dû apporter des précisions quant à cette notion d'une part pour permettre aux Etats membre de la communauté européenne de pouvoir défendre leur intérêts nationaux d'autre part pour encadrer les causes de nullité générale opposable à une société Une protection des intérêts nationaux des Etats membres par la restriction de libertés fondamentales A la lecture de l'arrêt, on comprend que la question qui se pose aux juges communautaires est celle de savoir si les associés qui créent une société disposent d'une totale liberté quant à l'établissement de leur siège social. Or il est nécessaire de rappeler que c'est le siège social qui détermine la lex societatis. Lorsque le siège est réel, il n'y a pas de difficulté quant à sa légalité. [...]

[...] C'est par ailleurs en vertu de ce contentieux que la CJCE refuse de considérer, dans le 15ème paragraphe de son arrêt, que cette solution découle uniquement de la législation danoise. Certes il est question de l'immatriculation de la succursale au Danemark, mais toute la société, du fait de la liberté d'établissement de son siège social, relève d'une autre législation. Seulement, les Etats membres ne sont pas en mesure de restreindre des droits et libertés fondamentalement reconnus par le droit communautaire. [...]

[...] Dans sa réponse, la CJCE a considéré qu'un Etat membre de la communauté ne pouvait refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société en conformité. Ce à quoi elle ajoute que ceci n'exclue pas la possibilité pour ces Etats de prendre toute les mesures de nature à prévenir ou à sanctionner les fraudes. Ainsi, si la CJCE rappelle que dans le cadre des relations communautaire, le principe du marché unique prime ; elle n'exclue pas l'engagement de la notion de « nullité » d'une société en vue de protéger des intérêts nationaux (II). [...]

[...] TD 4 – Droit des sociétés Commentaire d'arrêt Dans un arrêt du 9 mars 1999, la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), saisit d'une question préjudicielle a dû se prononcer sur la question de l'étendue de la liberté d'établissement. Des ressortissant danois résidant au Danemark ont décidé de créer une société, Centros, à responsabilité limitée en Angleterre. Il est précisé que la société n'a exercé aucune activité depuis sa création. Par la suite, ils a décident de créer une succursale sur le territoire danois. [...]