Commentaire arrêt Perreux, cour européenne, 16 octobre 2009 : primauté au droit européen

Thèmes abordés

Directive européenne, cour de justice de l'union européenne, sécurité juridique, discrimination, conseil d'Etat, acte administratif

Résumé du document

En l'espèce, Mme Perreux postule à plusieurs reprises au poste de chargé de formation à l'ENM. Celle-ci se voit refuser sa demande à trois reprises et usurper le poste par une autre personne. Jugeant que cette décision n'était pas justifiée et présentant un caractère de discrimination, celle-ci décide de saisir la juridiction. Sa démarche juridique l'amène devant le conseil d'Etat. Mme Perreux soulève devant la juridiction la plus haute de l'ordre administratif que l'état n'a pas transposé les dispositions contenues dans la directive n° 77-1295 du 25 novembre 1977 avant l'expiration du délai et donc que celle-ci devrait pouvoir se prévaloir des disposition contenu dans cette directive concernant la lutte contre les discriminations. Ces arguments ont conduit le conseil d'état à soulever la question de savoir si une directive européenne pouvait avoir des effets directs et si elle pouvait être directement invoquée face à un acte administratif.

Extraits

[...] Commentaire arrêt Perreux CE 16 octobre 2009 : En l'espèce, Mme Perreux postule à plusieurs reprises au poste de chargé de formation à l'ENM. Celle-ci se voit refuser sa demande à trois reprises et usurper le poste par une autre personne. Jugeant que cette décision n'était pas justifiée et présentant un caractère de discrimination, celle-ci décide de saisir la juridiction. Sa démarche juridique l'amène devant le conseil d'Etat. Mme Perreux soulève devant la juridiction la plus haute de l'ordre administratif que l'état n'a pas transposé les dispositions contenues dans la directive 77-1295 du 25 novembre 1977 avant l'expiration du délai et donc que celle-ci devrait pouvoir se prévaloir des disposition contenu dans cette directive concernant la lutte contre les discriminations. [...]

[...] Le conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 octobre 2009, a considéré que la directive n'ayant pas été transposée dans le délai impartit devenait à application directe à la date d'expiration de ce délai. Il a ensuite affirmé que, en l'espèce, la directive pouvait directement être invoquée à l'encontre d'un acte administratif non réglementaire. I Une plus grande prise en considération de la force d'une directive européenne A Le possible effet direct de la directive européenne Dans sa décision du 16 octobre 2009, le conseil d'Etat donne raison à Mme Perreux en lui accordant l'application de la directive communautaire prise dans le domaine de la lutte contre les discriminations. [...]

[...] Donc quand une directive européenne donne un droit à un justiciable, celui-ci ne saurait s'en voir priver du fait du manquement de l'état à ses obligations. Dans un tel cas, la sécurité juridique serait atteinte car le justiciable ne pourrait pas prévoir le droit, croyant pouvoir se ranger derrière une directive qui finalement ne sera pas transposée dans le droit interne. C'est donc car l'état est un moyen en vu de garantir les droits des citoyens européens que le justiciable peut se prévaloir de la non transposition face à cet état. [...]

[...] En effet, une directive communautaire, contrairement a un règlement qui a un effet direct, doit être transposée dans le droit interne des pays concernés pour pouvoir être applicable. Ici, le juge pose une exception en cas de non transposition dans le délai impartit et explique que, dans ce cas, la directive devient directement applicable. B Le revirement de jurisprudence et l'alignement sur la cour de justice de l'union européenne La jurisprudence française était en contradiction avec le mouvement général européen par rapport à l'évocation des directives par le justiciable. [...]

[...] De plus, cet directive du 27 novembre 2000 a été prise conformément à la ratification de divers traités par la France autorisant le conseil de l'union européenne à prendre des directives qui auront vocation à être applicable dans le droit interne des pays membres de l'union européenne. Donc, si la France n'avait pas voulu de ces directives dans son droit interne, elle aurait pu exprimer sa volonté en ne ratifiant pas les divers traités, mais en le faisant elle s'est engagée à transposer la norme européenne et donc le juge administratif, en appliquant la norme européenne au litige, ne fait que veiller au respect de la volonté initiale de l'état. [...]