Commentaire arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007

Thèmes abordés

Aide d'Etat, Droit public économique, Grossiste répartiteur, Laboratoires pharmaceutiques, Compensation d'obligation de service public, dispense de taxe, différence de traitement, Union européenne

Résumé du document

L'union Européenne impose des règles très strictes concernant le régime des aides que les Etats membres peuvent verser aux entreprises. Les Etats ne peuvent le faire que sous certaines conditions. La limite entre les aides prohibées et les aides licites est ténue. C'est ce que montre cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2007.
En l'espèce, la Société Laboratoire Glaxosmithkline, un laboratoire pharmaceutique, conteste le paiement de la contribution prévue par l'article L245-6-1 du code de la sécurité sociale au motif que cette contribution est contraire au droit communautaire. Elle intente donc une action pour obtenir son remboursement.
La cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 18 novembre 2003 a rejeté la demande de la société au motif que la contribution litigieuse ne pouvait être qualifiée d'aide d'Etat puisqu'il y avait une équivalence entre le non assujettissement à la taxe sur les ventes directes de médicament et les obligations de service public qui leurs sont imposées.
La Société Laboratoire Glaxosmithkline forme donc un pourvoi en cassation. Pour cela elle invoque le fait que la Cour d'appel n'a pas recherché si les obligations des grossistes répartiteurs se distinguaient des obligations légales des autres distributeurs de médicaments, et si elles étaient suffisamment définies. Elle invoque également le fait que les grossistes répartiteurs choisissent en partie l'étendue de leurs obligations puisqu'ils délimitent le territoire qu'ils desservent, l'assortiment de médicaments dont ils disposent ainsi que leur « clientèle habituelle ».
La cour devra donc se poser la question de savoir si le non assujettissement des grossistes répartiteurs à cette taxe sur la vente directe de médicaments constitue une aide d'Etat prohibée par le droit communautaire.
La Cour de cassation fait droit à la demande de la Société Laboratoire Glaxosmithkline et casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas recherché sur des bases de calcul préalablement établis de façon objective et transparente et sur la base des coûts encourus par une entreprise moyenne si cette compensation résultant de l'exonération de la taxe sur al vente directe de médicament n'excédait pas le coût des obligations légales.
Par conséquent, nous allons voir dans une première partie que la Cour refuse de qualifier cette exemption de la taxe sur la vente directe de médicament d'aide d'Etat ( I ) et dans une seconde partie, les conditions pour que cette exemption soit qualifiée de compensations d'obligations de service public ( II ).

Extraits

[...] Tout d'abord, l'entreprise bénéficiaire doit être effectivement chargée de l'exécution d'obligations de service public qui doivent être clairement définies. En l'espèce, la cour de cassation dit que la cour d'appel par ces seuls motifs, caractérisé le contenu précis des obligation de service public Cette condition ne pose donc aucun problème. Ensuite, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente. Cette condition fait défaut en l'espèce puisque la Cour d'appel n'a pas recherché sur des bases de calculs préalablement établis de façon objective et transparente si la compensation résultant de l'exonération de la taxe ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution de ces obligations Le troisième critère est que la compensation ne doit pas excéder le coût des obligations de service public mais doit permettre de dégager un bénéfice raisonnable en tenant compte des recettes procurées par cette activité. [...]

[...] En effet, en l'espèce personne ne nie que les grossistes répartiteurs bénéficient d'une différence de traitement par rapport aux laboratoires pharmaceutiques résultant d'un allégement des charges grevant normalement la vente de médicament. Cet allégement étant accordé sur des ressources de l'Etat ce qui constitue une des conditions de qualification d'aide d'Etat. Néanmoins, une différence de traitement n'est pas mécaniquement contraire au droit communautaire, elle ne procure pas nécessairement un avantage aux bénéficiaires donc aux grossistes répartiteurs en l'espèce. Or, sont contraires au droit communautaire les seules différences de traitement qui procurent un avantage aux bénéficiaires et qui constituent donc une aide d'Etat. [...]

[...] Ce non assujettissement à la taxe sur la vente directe de médicament sera donc contraire au droit communautaire seulement s'il excède les surcoûts qu'entraînent les obligations de service public et dans le cas où il y aurait une équivalence on qualifierait ce non assujettissement de compensation d'obligations de service public. II. Les conditions de la qualification de compensation d'obligation de service public Malgré le fait que la qualification de compensation d'obligation de service public soit basée sur différents critères strictement définis mais comportant néanmoins une part de subjectivité ( A' ) ; l'exemption en question n'est pas clairement admise comme une compensation d'obligation de service public ou comme une aide d'Etat ( B' A'. [...]

[...] Par conséquent, nous allons voir dans une première partie que la Cour refuse de qualifier cette exemption de la taxe sur la vente directe de médicament d'aide d'Etat ( I ) et dans une seconde partie, les conditions pour que cette exemption soit qualifiée de compensations d'obligations de service public ( II I. Le refus de la qualification d'aide d'Etat La cour refuse de qualifier cette dispense de taxe d'aide d'Etat eu égard aux obligations auxquelles sont soumis les grossistes répartiteurs ( A ) conduisant à une différence de traitement licite ( B A.Une différence de situation objective entre les grossistes répartiteurs et les laboratoires pharmaceutiques Les grossistes répartiteurs sont placés par la loi dans une situation différente de celle dont bénéficient les laboratoires pharmaceutiques. [...]

[...] L'avantage concédé sera donc licite par rapport au Traité de Rome que s'il n'excède pas les coûts engendrés par l'obligation de service public. Or, la Cour de cassation casse cet arrêt précisément parce que la Cour d'appel n'a pas cherché elle-même par des mesures d'instruction si cette compensation constituée par le non assujettissement à la taxe sur la vente directe de médicaments excède ou non le coût des obligations de service public imposées aux grossistes répartiteurs. En effet, la cour d'appel ne s'est basée que sur des présomptions graves, précises et concordantes découlant d'un rapport de l'institut Eurostaf demandé par le ministère de la santé. [...]