Commentaire d’arrêt de la décision du Conseil d’État en date du 19 octobre 2005 : la fermeture d’un poste diplomatique

Thèmes abordés

Droit, Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 19 octobre 2005, fermeture d'un poste diplomatique, Union européenne, Sarajevo

Résumé du document

Si selon Élise Carpentier (Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III), « la théorie des actes de gouvernement constitue l'une des matières les plus controversées du droit administratif », la décision C. rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne.

En l'espèce, M.C exerçait les fonctions de chef de la délégation française auprès de la mission de surveillance de l'Union européenne à Sarajevo en Bosnie. Il a cependant été mis en examen alors qu'il était consul général de France à Alexandrie quelques années plus tôt. Durant sa détention provisoire, le poste qu'il occupait à la tête de la délégation française a été supprimé et transféré à l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine.
Ainsi, M. C. a contesté devant le Conseil d'État la suppression du poste qu'il occupait à Sarajevo.

Extraits

[...] dans lequel il reconnaissait que son emploi à Sarajevo représentait une charge de travail limitée à quelques heures par semaine, a contesté la compétence du Conseil d'État pour apprécier la légalité de cet acte pris pour des raisons de bonne administration. Il s'agit alors de savoir si la décision de fermeture d'un poste diplomatique est-elle détachable de la conduite des relations diplomatiques, de sorte que l'appréciation de sa légalité puisse relever de la compétence du juge administratif ? Le Conseil d'État répond par la positive en jugeant que, contrairement à ce que soutenait le ministre en défense, cette décision, prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, était détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France, et ne présentait donc pas le caractère d'un acte de gouvernement. [...]

[...] Dans cette distinction c'est la nature même de l'acte qui permettait de la qualifier de détachable ou non des relations diplomatiques. Ainsi, la décision du conseil d'état vient plutôt prolonger la théorie de l'acte détachable des relations diplomatiques. En effet, si la distinction entre les mesures tournées vers l'international et celles tournées vers l'ordre interne s'opérait par la nature de l'acte, l'arrêt commenté envisage des actes qui, selon leurs motifs (administratifs et budgétaires ou diplomatiques) sont tournés tantôt vers l'ordre interne tantôt vers l'international. C'est alors le motif qui va également être capable d'effectuer une distinction. [...]

[...] Cependant, durant ce dernier siècle le juge administratif a opéré une réduction du domaine de l'acte de gouvernement dans la sphère internationale en recourant à la théorie de l'acte détachable. Ainsi, l'arrêt commenté est une parfaite illustration de ce phénomène. L'acte détachable est un acte avec une existence propre dans l'ordre juridique interne, il se détache alors de la conduite politique des relations internationales par le pouvoir exécutif. Comme l'espèce étudiée le démontre, il pourra faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif. [...]

[...] Cependant, comme il a été soulevé auparavant, on ne peut dégager une portée générale à cette décision. Elle n'est donc pas d'une grande avancée jurisprudentielle. En effet, la définition de la notion d'acte détachable est toujours imprécise, fluctuante. [...]

[...] 1983) Si le juge se donne compétence pour apprécier l'acte, c'est principalement en raison de son absence de caractère politique. En effet l'acte ressort plus comme la consécration matérielle, résultant d'une décision politique préalable consistant à former ou rompre des relations diplomatiques. Ainsi de cette décision découle la nécessité de dispositions relatives à la gestion et à l'organisation sans forcément conduire à une remise en cause de l'accord international. En l'espèce, la fermeture d'un poste diplomatique en Bosnie par le ministre des affaires étrangères ne signifie pas automatiquement une interruption des relations diplomatique avec La Bosnie. [...]