Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 15 juillet 1964 : arrêt Costa c/ ENEL

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de Justice de la Communauté Européenne, 15 juillet 1964, primauté du droit communautaire, arrêt Costa

Résumé du document

Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États membres. Cet arrêt constitue donc une pièce essentielle du droit de l'Union.
Un an après l'arrêt Van Gend en Loos, la CJUE, renforce le droit de l'Union en posant des principes de base.
En l'espèce, deux ans auparavant, l'Italie, État membre des communautés européennes, décida de nationaliser le secteur de l'électricité au sein de l'ENEL. Or M. Costa qui était actionnaire dans une société d'électricité fut lésé par cette nationalisation et refusa de payer ses factures d'électricité.
Il fut alors assigné en justice et invoqua directement devant la juridiction italienne compétente la non-conventionalité de la loi de nationalisation par rapport aux dispositions du traité CEE (Communauté économique européenne). Le juge a donc estimé que la consultation de la CJUE était nécessaire pour rendre son jugement et il dû surseoir à statuer pour effectuer un renvoi préjudiciel à la CJUE lui demandant d'interpréter le traité en question.
La Cour a été amenée à trancher la question de la force obligatoire du droit de l'Union et par conséquent de la portée du droit communautaire au sein du droit national des États membres.
Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a dû répondre à la demande d'interprétation du traité CEE et non au jugement des faits en l'espèce.

Extraits

[...] La CJUE le précise dans les 4ème et 5ème attendus : ce principe serait sans portée si un Etat pouvait unilatéralement en annihiler les effets par un acte législatif opposable aux textes communautaires et le droit né du Traité ne pourrait donc ( ) se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même - l'arrêt Costa est le premier à faire allusion au principe de primauté de la norme communautaire et cette jurisprudence constante n'a jamais été remise en cause par les Etats. - l'arrêt Simmenthal en 1978 est venu conforter l'interprétation de la CJUE par l'arrêt Costa, il a donc confirmé le principe de primauté de la norme du droit de l'Union européenne. [...]

[...] + ce principe concerne toutes les normes du droit de l'Union mais aussi toutes les normes de droit interne de chaque Etat membre, donc la norme communautaire prime toujours sur la norme interne sauf exceptions lorsque le droit d'agir unilatéralement est reconnu aux Etats, c'est en vertu d'une clause spéciale précise et les demandes de dérogation des Etats sont soumises à des procédures d'autorisation spécifiques régies par certains articles du traité de Rome. Et cela ne signifie pas que tout le droit communautaire prime sur tout le droit interne. - en l'espèce, le Guidice conciliatore a formulé une question préjudicielle à la CJUE sur le fondement de l'article 177 du traité CEE, article relatif à la compétence de la cour pour statuer à titre préjudiciel, et dans le cas de l'arrêt Costa, sur l'interprétation du traité. [...]

[...] Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États membres. Cet arrêt constitue donc une pièce essentielle du droit de l'Union. Un an après l'arrêt Van Gend en Loos, la CJUE, renforce le droit de l'Union en posant des principes de base. En l'espèce, deux ans auparavant, l'Italie, État membre des communautés européennes, décida de nationaliser le secteur de l'électricité au sein de l'ENEL. [...]

[...] Il convient de traiter dans une première partie le Droit de l'Union comme un droit autonome pour ensuite étudier comment la cour de justice de l'union européenne consacre la primauté du droit de l'Union par cet arrêt (II). I. Le droit de l'Union : un droit autonome Le droit de l'union est un droit autonome en ce qu'il constitue un ordre juridique indépendant et que ses normes sont d'applicabilité directe A. Un ordre juridique propre au droit de l'Union établit par le traité CEE - A l'occasion de cette décision, la CJUE a pu préciser l'autonomie de son droit. [...]

[...] C'est en cela que l'ordre juridique de l'Union est autonome. B. Une autonomie renforcée par l'application de l'effet direct - l'effet direct, ou applicabilité direct, est un principe fondamental du droit de l'Union au même titre que le principe de sa primauté sur le droit interne des Etats membres. Ce principe permet aux justiciables des Etats membres d'invoquer directement devant les juridictions nationales des dispositions des traités qui en bénéficient, en fonction de critères déterminés (clarté, précision) car elles créent des droits en leur faveur. [...]