Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 10 avril 2008

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 10 avril 2008, arrêt Arcelor, juge national, juge communautaire, CEDH, CJCE, droit communautaire

Résumé du document

Avec l'arrêt Arcelor de 2007, déjà, le conseil d'Etat avait posé les contours d'une coopération entre le juge national et la juge communautaire, intervenant ainsi dans le cadre d'un conflit récurrent lors de la confrontation entre ces normes communautaires et les normes internes.

Extraits

[...] Il affirme dans son second considérant de principe que lorsqu'un requérant invoquant le moyen que la loi de transposition d'une directive est incompatible avec les dispositions de la CEDH protégée en tant que PGD communautaire, le juge administratif doit s'assurer que la loi procède d'une exacte transposition de la directive. Il doit donc vérifier que la directive respecte bien les droits dont la méconnaissance est invoquée, puis si la loi transpose bien exactement cette directive. La solution originale utilisée seulement dans le cas d'une directive précise et inconditionnelle : Solution utilisée car la directive était précise et inconditionnelle et donc aucune marge de manœuvre pour le législateur dans la transposition. [...]

[...] Conséquence de la jurisprudence Foto-Frost du 22 octobre 1987. Le rôle du CE dans le contrôle des directives : Quand le juge administratif est saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la CEDH, il a deux solutions. Si la non-conformité de la directive au droit communautaire est évidente, ou si la conformité pose des difficultés sérieuses d'interprétations, le CE opère un renvoi préjudiciel a la CJCE. Si la conformité de la directive au droit communautaire est évidente ou si une difficulté sérieuse a déjà été résolue par la CJCE dans une autre affaire, le CE écarte le moyen sans renvoi préjudiciel. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 10 avril 2008, Conseil National des barreaux Avec l'arrêt Arcelor de 2007, déjà, le conseil d'Etat avait posé les contours d'une coopération entre le juge national et la juge communautaire, intervenant ainsi dans le cadre d'un conflit récurrent lors de la confrontation entre ces normes communautaires et les normes internes. L'arrêt de section du Conseil d'Etat conseil national des barreaux du 10 avril 2008 se situe dans la continuité de cette coopération, ben que dans un cadre nouveau puisque jamais jusqu'à ce jour, il n'avait eu a se prononcer sir la conformité d'une directive par rapport a la CEDH. [...]

[...] Le cE n'opère donc pas de renvoi préjudiciel et n'a qu'à écarter le moyen. Il opère le même raisonnement et décide de suivre l'avis de la CEDH sur l'article 6 dans l'interprétation de la validité de la directive au regard de l'article 8. L'apport du CE : le contrôle de la conventionalité de la loi directement par rapport a la directive : L'évolution du raisonnement du CE dans le contrôle des lois de transposition des directives : Le CE aurait pu décider de contrôler directement la loi de transposition au regard des dispositions de la CEDH. [...]

[...] En l'espèce il a déjà jugé la validité de la directive, donc il n'a plus qu'à juger de son exacte transposition par la loi. Il faut que la loi transpose exactement et complètement la directive. Le CE retient que c'est le cas, et donc le contrôle de la loi de transposition par rapport a la CEDH est inutile car la loi est le décalque de la directive, donc conforme a la CEDH. En revanche, si la loi n'avait pas été l'exacte transposition, le juge aurait du opérer son contrôle de conventionalité de la loi directement par rapport a la CEDH. [...]