Commentaire d'arrêt de la CJUE du 3 avril 2014 : République française contre la Commission

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, CJUE, 3 avril 2014, République française, Commission

Résumé du document

En l'espèce, avant d'être une société anonyme, La Poste était un EPIC, elle exerçait des missions de service public, avec une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière, sans être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite du droit commun. Ses dettes étaient donc garanties, de façon inconditionnelle par la France. De ce fait, la commission en conclut à une aide d'état illicite. Le tribunal rejette le recours introduit par la France, qui forme un pourvoi devant la CJUE.

Extraits

[...] En l'espèce, cette garantie illimitée et implicite procure un avantage à l'entreprise, car octroyé sans contrepartie, il permet d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses, que celles qui sont normalement consenties. Attention, il ne s'agit que d'une présomption simple, contre laquelle il peut être prouvé. La cjue affirme qu'« Il existe une présomption simple selon laquelle l'octroi d'une garantie implicite et illimitée de l'état en faveur d'une entreprise non soumise aux procédures collectives a pour conséquence une amélioration de sa position financière Si tel n'est pas le cas ici, la commission l'a admis à propos de l'affaire concernant l'institut français du pétrole. [...]

[...] Attention, il faudra remplir les conditions dégagées dans l'arrêt ALTMARK de la CJUE de 2003 Il doit être établit que l'aide d'état soit compatible avec les règles du TFUE C'est sur le terrain de l'article 106§2 et de la prise en charge d'un SIEG qu'il pourra être tenté d'établir une compatibilité de l'aide dont bénéficie l'EPIC B. La question de la concurrence directe des personnes publiques Ce qui est en cause c'est la prise en charge d'une activité économique par une personne publique Si les personnes publiques peuvent choisir les formes juridiques pour exercer leurs missions, elles doivent le faire en respectant les règles de concurrence Or, choisir la personnalité morale de droit public, en raison de ses différences par rapport aux régimes des personnes privées, conduit à des difficultés de concurrence. [...]

[...] Le statut d'epic emporte une garantie illimitée et implicite de l'état Le raisonnement de la CJUE pour établir qu'il existe une garantie illimitée tient en trois temps. Tout d'abord elle affirme que la responsabilité de l'état peut être mise en jeu en cas d'insolvabilité de l'entité publique, ensuite que les dettes des EPIC échappent aux procédures collectives (n'aboutit pas à faire disparaitre les créances, mais permet un report), et enfin, en cas de défaillance de l'EPIC, l'état se substitue à lui pour le règlement de la dette. [...]

[...] Deux questions étaient posées aux magistrats européens : - nEst-ce que le statut d'EPIC, présente de manière intrinsèque, une garantie illimitée et implicite de l'état, en faveur de la poste? - Est-ce que cette garantie est constitutive d'une aide d'état ? La CJUE affirme que régime juridique des EPIC emporte une garantie implicite et illimitée de l'état, qui en l'espèce, est constitutive d'une aide d'état. Par conséquent, la garantie illimitée de l'état dont bénéficient les EPIC est une aide d'état. [...]

[...] Donc le statut d'EPIC emporte de manière systématique la garantie implicite et illimitée de l'état Mais il n'en va pas de même pour sa qualification d'aide Voyons les implications de l'arrêt II / Les implications de l'arrêt La solution retenue ne condamne pas systématiquement le recours aux EPIC, mais elle le rend plus complexe Plus largement, se pose la question du respect de l'égalité de concurrence en cas de prise en charge d'activités éco par les personnes publiques A. Le recours aux EPIC est strictement encadré La solution de la CJUE se limite à encadrer les octrois de soutiens publics aux entreprises qui exercent une activité économique Une entreprise est une entité qui exerce une activité, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement. Une activité économique est une activité de distribution, production et de services. [...]