Commentaire d'arrêt CJCE 22 avril 1999 CRT

Thèmes abordés

Taxe d'effet équivalent - droits de douane - effet restrictif - échanges - imposition intérieure - discriminatoire - justification

Résumé du document

L'Etat français impose aux fabricants de matériel de télécommunications, et notamment de
postes fonctionnant sur les canaux banalisés, qui importent en France, de s'acquitter d'une taxe lors
du passage à la frontière. Dans le litige qui l'oppose au directeur régional des impôts de Bourgogne,
une question préjudicielle est posée à la cour de justice des communautés européennes (CJCE)
quant à l'interprétation des articles 9, 12 et 95 du traité CE.

Extraits

[...] Ainsi, la qualité de TEE peut être écartée lorsqu'il s'agit d'une redevance perçue en contrepartie d'un service rendu ou encore lorsqu'il s'agit d'une imposition intérieure, pourvu qu'elle ne soit pas discriminatoire L'absence démontrée de service justifiant une redevance aux importateurs La Cour de justice rappelle, dans le présent arrêt de 1999, que ne constitue pas une taxe d'effet équivalant à un droit de douane une charge qui constitue la rémunération d'un service effectivement rendu à l'importateur, d'un montant proportionné audit service Cela fut jugé par la Cour de justice dans un arrêt Commission c. Danemark de 1983. Elle avait d'ailleurs ajouté que si la charge relevait d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, elle ne saurait constituer une taxe d'effet équivalant à un droit de douane au sens des articles 9 et 12 du traité CE. En l'espèce, l'importateur de postes CB s'acquitte d'une taxe du fait même du franchissement de frontière, indépendamment de tout service offert aux importateurs. [...]

[...] Relativement au caractère discriminatoire de l'imposition intérieure, la CJCE en 1980, dans son arrêt Sovraprezzo, établissait alors : une imposition intérieure est de nature à frapper indirectement les produits en provenance des autres Etats membres plus lourdement que les produits nationaux, si cette imposition sert exclusivement ou principalement à financer des aides dont bénéficient les seuls produits nationaux L'imposition intérieure se distingue de la taxe d'effet équivalent en ce que cette dernière ne frappe que les produits importés (CJCE 1981 Commission c. France). La difficulté survient lorsqu'il n'existe pas de production nationale : comment déterminer si la taxe frappe exclusivement les produits importés et peut alors être qualifiée de taxe d'effet équivalent ? En effet, il n'existe pas de production nationale de postes CB. [...]

[...] Par un premier arrêt Pain d'Epices de 1962, la CJCE précise que la taxe d'effet équivalent peut être considérée quelles que soient son appellation ou sa technique comme un droit unilatéralement imposé, soit au moment de l'importation, soit ultérieurement, et qui, frappant spécifiquement un produit importé d'un pays membre, à l'exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d'avoir ainsi sur la libre circulation des produits la même incidence qu'un droit de douane La notion comportait ainsi deux éléments, juridique - l'altération du prix du produit importé du seul faut du franchissement d'une frontière - et économique - le caractère discriminatoire de la taxe, laquelle ne taxe que les produits importés et non les produits nationaux similaires. Par la suite, dans son arrêt Commission Italie de 1969, la CJCE abandonne la référence juridique pour ne retenir que la composante économique de la notion : l'effet restrictif sur les échanges est lié à une taxation au franchissement d'une frontière, le caractère discriminatoire n'est pas une condition nécessaire à la qualification de taxe d'effet équivalent. [...]

[...] Une possibilité est néanmoins laissée à l'opérateur qui souhaiterait se voir indemnisé de démontrer que le surcoût lié à la taxe et répercuté intégralement sur le consommateur lui a fait perdre des parts de marché. En l'espèce, la société CRT a doublé le prix des postes CB, ce qui a provoqué un effondrement du marché. Ayant répercuté intégralement le coût de cette taxe sur le prix de vente au consommateur, la CRT ne pourrait demander la restitution de la taxe d'effet équivalent, mais au vu des conséquences que la taxe a entraîné sur le marché, la CRT qui démontrerait ce préjudice pourrait être indemnisée. [...]

[...] À ce titre, l'arrêt Carbonati apuani c. Comune di Carrara de 2004 apporte une précision en se prononçant sur une TEE à l'exportation : une taxe proportionnelle au poids d'une marchandise, perçue seulement dans une commune d'un État membre et frappant une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites territoriales communales, constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'exportation au sens de l'article 23 CE, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises dont la destination finale se situe à l'intérieur de l'État membre concerné La livraison de postes CB est taxée du fait même du franchissement de frontières entre Etats membres ou avec un pays tiers. [...]